Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte les vices du consentement de violence et de dol invoqués par des héritiers pour obtenir l’annulation d’un contrat de restructuration de la dette de leur auteur. Ayant souverainement constaté, d’une part, que le contrat avait été conclu à l’initiative des héritiers et, d’autre part, que ces derniers n’apportaient aucune preuve de l’existence d’une assurance-vie que la banque aurait prétendument dissimulée, elle en a exactement déduit l’absence de tout vice de leur consentement.

Ne se contredit pas l’arrêt qui confirme la condamnation au paiement du principal et des intérêts conventionnels, dès lors que le contrat de restructuration, qui constitue la loi des parties, prévoyait expressément lesdits intérêts.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 3/614 – en date du 23/09/2025 – Dossier commercial n° 2024/3/3/1821

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi en cassation :

Attendu que le défendeur (Q. F. L.) a soulevé une fin de non-recevoir du pourvoi, au motif que la signature apposée au bas du pourvoi en cassation est illisible et ne permet pas d’identifier son auteur, et également au motif que les demandeurs n’ont pas exposé, en tête de leur pourvoi, le dispositif de l’arrêt d’appel attaqué, se contentant d’en mentionner uniquement les références.

Mais attendu que, contrairement à ce qui a été soutenu, il est constant, à la lecture du pourvoi en cassation, que celui-ci est revêtu d’une signature claire et du cachet du cabinet qui révèle l’identité de son auteur, l’avocat des demandeurs, Maître Aziz (B.), et que ledit pourvoi a mentionné, à sa quatrième page et à la fin de l’exposé des faits, le dispositif de l’arrêt d’appel objet du pourvoi, lequel a statué en confirmant le jugement entrepris et en condamnant chaque appelant aux dépens de son appel ; la fin de non-recevoir est donc irrecevable en ses deux branches.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur (Q. F. L.) a, le 24/01/2022, saisi le Tribunal de commerce de Tanger d’une requête dans laquelle il a exposé avoir conclu avec les demandeurs, héritiers de Mohamed (B.), un acte de restructuration de dettes dont la signature a été légalisée le 08/08/2005, par lequel ils ont bénéficié d’un rééchelonnement du prêt restant dû par leur auteur, d’un montant de 571.347,34 dirhams ; que, cependant, ils n’ont pas honoré leurs engagements contractuels, devenant ainsi redevables envers lui d’une somme en principal de 2.118.570,91 dirhams, résultant du non-paiement du solde débiteur de leur compte, tel qu’indiqué dans l’arrêté de compte en date du 08/12/2021. Il a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer ladite somme, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’arrêté du compte jusqu’à la date de l’exécution, ainsi qu’un montant de 211.857,09 dirhams à titre d’indemnité contractuelle. Après réponse des défendeurs et la formation par ces derniers d’une demande reconventionnelle tendant à l’annulation de l’acte de rééchelonnement conclu avec la banque, défenderesse reconventionnelle, et à la condamnation de cette dernière à leur verser une indemnité provisionnelle de 10.000,00 dirhams ainsi qu’à l’organisation d’une expertise pour déterminer les préjudices subis du fait des fautes bancaires commises par elle, le Tribunal de commerce a ordonné une expertise comptable confiée à l’expert Abdelkrim (A.). Puis, après observations sur les conclusions de celle-ci, il a rendu son jugement définitif condamnant solidairement les défendeurs à payer à la banque demanderesse la somme de 632.365,82 dirhams, avec les intérêts au taux légal à compter du 08/12/2021 jusqu’à la date de l’exécution, et a rejeté la demande reconventionnelle. Ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 46, 47, 48, 52, 55, 211, 212, 213 et 214 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’ils ont soutenu dans leur requête d’appel avoir contracté avec la banque défenderesse sous l’empire de la contrainte qui a vicié leur consentement, ainsi que du dol, le dol de la banque défenderesse étant établi par sa dissimulation de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit par leur auteur pour le prêt objet du litige. Ils ajoutent que s’ils avaient eu connaissance de ce dernier contrat, ils n’auraient pas contracté avec elle pour la restructuration des dettes de leur auteur. De surcroît, le prêt dont a bénéficié leur auteur était garanti par une hypothèque officielle sur l’immeuble objet du titre foncier n° 36/3377. Cependant, la cour d’appel a rejeté cet argument au motif que la contrainte et le dol invoqués par eux n’étaient pas prouvés, dès lors que l’acte de restructuration de dettes a été conclu à leur initiative. Or, la contrainte et le dol sont établis par la dissimulation par la banque du fait que le prêt était garanti par une assurance-vie, et par le fait qu’ils ont conclu avec elle l’acte de restructuration des dettes de leur auteur par crainte de la vente de leur bien immobilier aux enchères publiques. La banque aurait profité de leur ignorance de l’existence du contrat d’assurance-vie pour leur extorquer des intérêts indus, alors qu’elle aurait pu se retourner contre la compagnie d’assurance pour recouvrer sa créance. En ne tenant pas compte de ces éléments et en n’annulant pas ledit acte pour cause de contrainte, la cour d’appel a rendu une décision qui viole la loi et qui est entachée d’un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, dans les motifs de son arrêt, a énoncé que <>. Cette motivation est fondée ; la cour d’appel y a exposé les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour conclure à l’absence de preuve des deux vices du consentement (contrainte et dol) invoqués par les demandeurs lors de la conclusion de l’acte de restructuration de dettes avec la banque défenderesse, après avoir établi que la conclusion dudit acte résultait de leur propre initiative, sans aucune contrainte ni manœuvre frauduleuse de la part de la banque, appliquant ainsi correctement les dispositions des articles 47 et 52 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Ce faisant, elle a suffisamment justifié sa conclusion quant à l’absence des conditions du dol et de la contrainte sur lesquels se fondait la défense des demandeurs, objet des moyens, en l’absence de preuve justifiant l’annulation de l’acte de restructuration de dettes. L’arrêt n’a donc violé aucune disposition légale et est pourvu d’une motivation saine et suffisante. Les moyens sont donc dénués de fondement.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’une motivation erronée équivalant à son absence, au motif que la cour d’appel, en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il les a condamnés au paiement du principal de la dette, a rejeté l’appel incident formé par la banque défenderesse au motif que cette dernière n’avait pas droit aux intérêts faute d’ouverture d’un compte bancaire au nom des héritiers. Ceci constitue une contradiction entre les motifs et le dispositif. En effet, l’arrêt a considéré dans ses motifs que l’acte de restructuration de dettes n’a pas donné lieu à l’ouverture d’un compte bancaire spécifique et que, par conséquent, les effets d’un compte, tels que les intérêts et autres, ne lui sont pas applicables, tout en confirmant le jugement de première instance qui les a condamnés (les demandeurs) au paiement du principal de la dette et des intérêts bancaires conventionnels pour une durée d’un an, prévus par l’article 503 du Code de commerce, et n’a pas réduit la créance adjugée au montant figurant dans l’acte de restructuration de dettes, soit 571.347,43 dirhams. Il convient par conséquent de prononcer la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté, à la lecture de l’acte de restructuration de dettes conclu entre la banque demanderesse et les défendeurs en leur qualité d’héritiers, que celui-ci fixait le montant de la dette, le taux d’intérêt à 09 % et les intérêts de retard conventionnels à 02 %, et qui a également constaté, à la lecture de l’arrêté de compte n° 9402210M211 en date du 08/12/2021, que celui-ci était au nom des demandeurs, héritiers de Mohamed (B.), a statué en confirmant le jugement de première instance condamnant solidairement les demandeurs à payer à la banque défenderesse le montant de la dette, fixé par le rapport d’expertise à 632.365,82 dirhams, incluant les intérêts bancaires afférents au prêt jusqu’à la date de l’arrêté du compte. Ce faisant, elle a implicitement considéré que la banque était en droit de réclamer le principal de la créance résultant du non-paiement des échéances du prêt, majoré des intérêts y afférents jusqu’à la date de l’arrêté du compte, et a écarté à juste titre la défense des demandeurs fondée sur le non-droit de la banque aux intérêts bancaires durant ladite période, appliquant ainsi correctement les dispositions de l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui consacre le principe selon lequel le contrat fait la loi des parties. L’arrêt n’a donc violé aucune disposition légale ni n’est entaché d’aucune contradiction, et est pourvu d’une motivation saine et suffisante. Le moyen est donc dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.