Mot clé
Nantissement sur marchandises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51947	L’inscription en compte courant d’une créance nantie n’entraîne pas novation et extinction de la sûreté en l’absence de preuve (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	27/01/2011	Vérification des créances, Sûretés, Novation, Nantissement sur marchandises, Liquidation judiciaire, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Entreprises en difficulté, Effet novatoire, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Compte courant, Cassation
19384	Entreprises en difficulté : l’obligation du syndic d’avertir personnellement un créancier est subordonnée à la publication de la sûreté (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	17/12/2006	Syndic, Sûreté, Relevé de forclusion, Redressement judiciaire, Publicité des sûretés, Obligation d'information, Nantissement sur marchandises, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier garanti, Cassation, Avertissement personnel, Absence de publication
19784	CAC,Fés,20/02/2008,297	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	20/02/2008	Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
20094	TPI,Rabat,08/01/1997	Tribunal de première instance	Rabat	Surêtés	08/01/1997	Réalisation du nantissement, Nantissement sur marchandises, Juge des référés (Oui), Inscription au registre de commerce (Non), Fonds de commerce, Compétence matérielle

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