Réf
19784
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
297
Date de décision
20/02/2008
N° de dossier
989/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
Base légale
Article(s) : 378 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
54811
Vente du fonds de commerce nanti : la recevabilité de l’action est subordonnée à la preuve de la notification préalable d’une sommation de payer au débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/04/2024
55589
La production en appel du contrat de prêt et de l’acte de cautionnement justifie l’infirmation du jugement d’irrecevabilité et la condamnation de la caution solidaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/06/2024
56973
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement personnel en l’absence d’une acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
58607
Cautionnement : la caution personnelle ne peut exiger la subrogation d’un fonds de garantie dont la convention bénéficie exclusivement au créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2024
59551
L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2024
54841
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit à la caution d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/04/2024
55617
Le dirigeant social qui se porte caution solidaire de sa société demeure tenu de son engagement après la cession de ses parts sociales (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024
56985
Autorité de la chose jugée au pénal : le juge commercial est lié par la constatation de la fausseté d’un acte de cautionnement et doit rejeter l’action en paiement contre la caution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
58659
Cautionnement : la garantie couvrant l’ensemble des dettes présentes et futures du débiteur principal engage le garant pour un crédit octroyé postérieurement à l’acte de caution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024