Réf
19784
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
297
Date de décision
20/02/2008
N° de dossier
989/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
Base légale
Article(s) : 378 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
وبعد المداولة طبقا للقانون، فإن محكمة الاستئناف التجارية بفاس، وهي تبت انتهائيا، علنيا وحضوريا :
في الشكل:
· قبول الاستئناف.
في الجوهر:
· تأييد الأمر المستأنف وتحميل المستأنفين الصائر.
83361
Le fonds de titrisation, cessionnaire d’une créance, bénéficie de plein droit des garanties y afférentes et dispose de l’intérêt à en obtenir les documents (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66540
L’octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l’application de la clause pénale stipulée au contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66380
Cautionnement : l’absence de limitation de montant et de durée engage la caution pour la totalité des loyers dus, y compris après la reconduction tacite du bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2025
66217
Le garant solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66281
Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en paiement et l’action en réalisation de sa sûreté (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
66350
L’autorité de la chose jugée attachée à une décision constatant l’extinction de la dette par paiement impose la mainlevée de l’hypothèque garantissant cette créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66495
Cautionnement personnel : la cession des parts sociales de la caution est sans effet sur son engagement, l’acte de reprise de la dette par le cessionnaire étant inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2025
66465
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel et solidaire envers le créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
66325
Saisie immobilière : la vente de plusieurs immeubles hypothéqués pour une même dette doit être successive et non globale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025