Greffe

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22878	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22121	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/01/2000	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Délais de dépôt, Conditions
21998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	02/03/2005	Toute autre publication est irrecevable (Oui), Publication effectuée à la demande du secrétariat greffe Oui), Publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel
21762	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
21754	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt
21463	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	25/12/2018	Notification, Jugement, Contestation, Certificat de remise seul peut établir la notification, Attestation du chef du greffe attestant de la notification
21205	Cour d'appel	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15514	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	22/09/2016	Validité, Sentence arbitrale, Dépôt de la sentence au greffe d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elle a été rendue, Arbitrage, Accord des parties
18407	Cour de cassation	Rabat	Avocat	07/09/2010	Sanction, Greffe, Domiciliation, Circonscription
18982	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/1982	Moyens d'appel, Modalités, Jugement social, Délais, Déclaration, Appel