Saisie d’un appel contre une ordonnance d’incompétence en matière d’exequatur d’une sentence arbitrale, la Cour d’appel commerciale retient l’application immédiate de la loi n° 95-17 aux règles de procédure, nonobstant la conclusion de la convention d’arbitrage sous l’empire de l’ancienne loi. Elle écarte ainsi l’invocation de l’article 103 de ladite loi visant à maintenir l’application du Code de procédure civile.

Dès lors, la compétence pour octroyer l’exequatur, régie par l’article 67 de la loi n° 95-17, revient au président du tribunal matériellement compétent. Le litige sous-jacent étant qualifié de conflit du travail, la Cour confirme que la compétence échoit au Tribunal de première instance et non au Tribunal de commerce, validant ainsi l’ordonnance d’incompétence initiale.

Cour d’Appel

Attendu que, contrairement à ce qu’a soutenu l’appelante quant à la nécessité d’appliquer les dispositions relatives à l’arbitrage prévues au Livre V du Code de procédure civile, sous l’empire desquelles la sentence arbitrale a été rendue, en application de l’article 103 de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, lequel dispose que demeurent applicables à titre transitoire les dispositions du Titre VIII de la Section V du Code de procédure civile y afférent aux conventions d’arbitrage ou de médiation conclues avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi. Attendu que la jurisprudence est établie en ce qu’elle considère que la portée des dispositions de cet article vise les règles substantielles.

Attendu, en ce qui concerne les dispositions procédurales, parmi lesquelles figure l’octroi de la formule exécutoire à la sentence arbitrale, qu’elles sont soumises à la règle de l’application immédiate de la loi entrée en vigueur, ce dont il découle que la demande est soumise aux dispositions de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.

Attendu qu’il ressort des dispositions du premier alinéa de l’article 67 de ladite loi que la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution qu’après l’octroi de la formule exécutoire par ordonnance du président du tribunal compétent dans le ressort duquel la sentence a été rendue, en référé, après convocation des parties. Attendu qu’il ressort des dispositions du dernier alinéa du même article que l’ordonnance accordant la formule exécutoire est rendue par le président du tribunal compétent auprès du greffe duquel la sentence arbitrale a été déposée, en référé, après convocation des parties.

Attendu qu’il ressort également des pièces du dossier que le dépôt de la sentence arbitrale a été effectué auprès du Tribunal de première instance d’Agadir, au motif que le litige objet de la convention d’arbitrage relève des conflits du travail, dont la connaissance appartient aux tribunaux de première instance ; il s’ensuit que l’ordonnance entreprise, en se déclarant incompétente, a respecté les dispositions légales applicables et mérite confirmation, avec condamnation de l’appelante aux dépens.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et par défaut:

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme l’ordonnance entreprise et condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu au jour, mois et an susdits par la même composition ayant participé aux débats.