Encourt la cassation, pour insuffisance de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui annule une sentence arbitrale en se fondant sur une affirmation générale de défaut de réponse aux moyens des parties, sans identifier précisément les arguments que l’arbitre aurait omis de traiter ni expliquer l’incidence de cette omission sur la solution du litige.

En ne procédant pas elle-même à l’examen détaillé qu’elle reprochait à l’arbitre d’avoir négligé, la cour d’appel a privé sa propre décision de la base légale nécessaire, justifiant ainsi sa censure.

Pour la solution adoptée sur renvoi de cassation, voir l’arrêt n° 858 rendu le 21 octobre 2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca (Dossier n° 2019/8230/3143)

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, que la société défenderesse (S.) a saisi la Cour d’appel de commerce de Casablanca d’un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue par l’arbitre Ahmed (S.), la condamnant à payer à la société demanderesse (F.) la somme totale de 78.254.058,50 dirhams, fondant son recours sur la nullité de la clause compromissoire en vertu de laquelle ledit arbitre a été désigné, au motif que le tribunal arbitral n’a pas été régulièrement constitué, faute d’accord entre les parties au litige sur la composition du tribunal arbitral, ce qui imposerait l’application de la règle générale selon laquelle le tribunal doit être composé de trois arbitres, en application de l’article 327-2 du Code de procédure civile ; que la clause compromissoire serait également nulle pour ne pas désigner l’arbitre par son nom ou sa qualité, ni ne prévoir les modalités de sa désignation ; que la sentence arbitrale attaquée serait en outre non motivée, en violation des dispositions de l’article 327-23 du Code de procédure civile, qui impose la motivation des sentences arbitrales sauf accord contraire des parties, et qu’elle serait par conséquent nulle en application du paragraphe 6 de l’article 327-36 du même code ; que la requérante a également fondé son recours sur la violation des droits de la défense, consistant en l’absence de fixation dans la sentence de la date de début de la mission de l’arbitre, date qui est liée au délai d’expiration de l’arbitrage, dont la violation constitue un motif d’annulation conformément au paragraphe 1 de l’article 327-36 du Code de procédure civile ; ainsi que sur le défaut de décision sur la compétence-compétence et sur l’existence de la convention d’arbitrage, outre d’autres moyens, sollicitant le prononcé de l’annulation de la sentence arbitrale rendue le 08/03/2016 et déposée au greffe du Tribunal de commerce de Rabat le 18/03/2016 et, par conséquent, le rejet de toutes les demandes ; qu’au terme de la procédure, la Cour d’appel de commerce a rendu sa décision conformément à la demande, ladite décision faisant l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la deuxième branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé le paragraphe 2 de l’article 327-23 et l’article 327-24 du Code de procédure civile, ainsi que d’être entaché d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation équivalant à son absence, au motif que l’examen de la sentence arbitrale dont l’annulation était demandée révèle qu’elle est suffisamment motivée, dès lors qu’elle a clairement visé l’ensemble des documents et pièces produits par les parties, justifiant les travaux convenus et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation de leur part, et que le tribunal arbitral a abordé ce point dans sa sentence, ce qui constitue une motivation de sa décision ; qu’il a ainsi appliqué les règles prévues par le Code de procédure civile en matière d’arbitrage, et que la cour, en rendant l’arrêt attaqué, qui a considéré la sentence arbitrale comme étant non motivée et a prononcé son annulation, a violé la loi et fondé sa décision sur une motivation insuffisante équivalant à son absence, ce qui doit entraîner sa cassation.

Attendu que, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel s’est bornée à fonder sa décision sur le fait que « la sentence arbitrale est non motivée, en ce que l’arbitre s’est contenté d’exposer une série de faits, d’aborder les demandes de la demanderesse et les actes de la procédure d’arbitrage, et de présenter les deux mémoires en défense de la requérante, lesquels contenaient plusieurs moyens de contestation de la procédure d’arbitrage auxquels il n’a été répondu ni positivement ni négativement, ce qui constitue une insuffisance de motivation équivalant à son absence et une violation des dispositions de l’article 327-23 du Code de procédure civile, notamment son deuxième paragraphe… et qu’il est constant qu’une sentence arbitrale est nulle dans les cas prévus à l’article 327-26 du même code si les dispositions des articles 327-23 et 327-24 ne sont pas respectées ou si elle est rendue en violation d’une règle d’ordre public, comme c’est le cas lorsqu’elle est non motivée ou insuffisamment motivée, tel qu’en l’espèce », sans pour autant indiquer quels sont les moyens et défenses auxquels il n’a pas été répondu, ni quelle est l’incidence de ces moyens et défenses sur la validité de la sentence arbitrale, de sorte que son arrêt, entaché d’une insuffisance de motivation considérée comme équivalente à son absence, encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour ;

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire devant la même cour d’appel pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une cour autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens