Réf
20094
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
6/710/96
Date de décision
08/01/1997
N° de dossier
6/710/96
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Réalisation du nantissement, Nantissement sur marchandises, Juge des référés (Oui), Inscription au registre de commerce (Non), Fonds de commerce, Compétence matérielle
Source
Non publiée
تجاري : أصل تجاري – رهن بضائع – الاختصاص النوعي – قاضي المستعجلات (نعم) تحقيق الرهن – تسجيل بالسجل التجاري (لا).
المحكمة الابتدائية بالرباط
أمر صادر بتاريخ 08/01/1997
البنك المغربي لإفريقيا و الشرق / ضد شركة أروميكس
التعليل:
في الدفع بعدم الاختصاص : حيث أن ظهير 1951/3/20 يعطي الاختصاص لقاضي المستعجلات للبث في الطلب أعلاه مما يكون معه الدفع بعدم الاختصاص لا أساس له .
في الشكل : حيث أن الطلب يرمي إلى تحقيق الرهن و ذلك ببيع البضائع المرهونة .
و حيث أن هذا الرهن غير مقيد بالسجل التجاري كما هو ثابت من نسخة التقييدات المتبوثة في السجل التجاري مما يتعين معه عدم قبول الطلب .
و حيث أن خاسر الدعوى يتحمل صائرها .
و تطبيقا لظهير . 1951/03/20
لهذه الأسباب
:
نحيل الطرفين على المحكمة المختصة للبث في جوهر التراع ، و منذ الآن و بصفة مؤقتة و نظرا لحالة الاستعجال .
نأمر .
نصرح بعدم قبول الطلب مع إبقاء الصائر على رافعه .
نصرح بأن تنفيذ هذا الأمر مشمول بالتنفيذ المعجل بقوة القانون .
نأمر بتنفيذ هذا الأمر على الأصل و بدون ضمانة .
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