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Inscription au registre de commerce (Non)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20094 TPI,Rabat,08/01/1997 Tribunal de première instance, Rabat Surêtés 08/01/1997 Le juge des référés est matériellement compétent en matière de nantissement sur marchandises (Dahir du 20 mars 1951).  Aussi, la réalisation du nantissement par la vente des marchandises données en gage ne peut avoir lieu en l’absence d’inscription dudit nantissement au registre de commerce.
Le juge des référés est matériellement compétent en matière de nantissement sur marchandises (Dahir du 20 mars 1951).  Aussi, la réalisation du nantissement par la vente des marchandises données en gage ne peut avoir lieu en l’absence d’inscription dudit nantissement au registre de commerce.
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