Réf
19852
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1969
Date de décision
13/11/2006
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Validité, Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Mainlevée d'opposition, Juge des référés, Hypothèque
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles.
Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d’une telle opposition.
83361
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66540
L’octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l’application de la clause pénale stipulée au contrat (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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27/11/2025
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20/11/2025
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Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en paiement et l’action en réalisation de sa sûreté (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
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L’autorité de la chose jugée attachée à une décision constatant l’extinction de la dette par paiement impose la mainlevée de l’hypothèque garantissant cette créance (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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18/12/2025
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La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel et solidaire envers le créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025