Réf
19736
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
Date de décision
29/10/1996
N° de dossier
1267/96
Type de décision
Arrêt
Thème
Base légale
Article(s) : 1170 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
54847
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