Réf
19736
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
Date de décision
29/10/1996
N° de dossier
1267/96
Type de décision
Arrêt
Thème
Base légale
Article(s) : 1170 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
65911
Le départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin que par les causes prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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30/10/2025
65887
Cautionnement bancaire : La présentation de la facture pour paiement après l’expiration du délai de validité de la garantie libère la caution de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
65749
Cautionnement : Les héritiers du garant ne sont tenus qu’à hauteur de leur part dans la succession et non solidairement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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30/10/2025
65721
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27/10/2025
65694
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07/10/2025
65624
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02/10/2025
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01/10/2025
65610
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01/10/2025
65579
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04/11/2025