Crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31094	Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	09/11/2016	عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat, Immobilier	27/10/2022	وعد بالبيع, محاسبة تجارية, فسخ العقد, شرط تعسفي, سلطة الأمر المقضي به, خبرة, حجز تحفظي, تعويض عن الضرر, الزور الفرعي, Saisie conservatoire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Faux incident, Expertise, Dommages et intérêts, Comptabilité commerciale, Clause abusive, Autorité de la chose jugée
31058	Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Surêtés	09/11/2016	نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt
31249	Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	شرط جزائي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, تقييم الضرر المعنوي والمالي, المسؤولية المدنية التعاقدية, القوة القاهرة, القانون المصرفي, الضرر المعنوي, التعويض عن الأضرار, التزام ببذل العناية, الإثبات, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Préjudice moral, Obligation de restitution des prélèvements indus, Obligation de moyens, Médiation bancaire, Force majeure, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Evaluation du préjudice moral et financier, Enrichissement sans cause, Dommages-intérêts, Clause pénale
31259	Prélèvements bancaires indus et inscription abusive sur la liste des incidents de paiement à la banque centrale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/11/2022	مسؤولية, عدم الأداء, شيك, سحب, حسن النية, تعويض, المعاملات البنكية, استخلاص, إيداع, Liste des incidents de paiement, Erreur de la banque, Dépôt de chèque, Débit de compte, Chèque sans provision, Bonne foi, BKAM, Bank Al-Maghrib
30729	Portée juridique d’une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/04/2008	دورية بنك المغرب, garanties bancaires, garanties administratives, créances en souffrance, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve
30719	Déclaration de créances: l’étendue de la garantie de la Caisse Centrale de Garantie (CCG)(Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Entreprises en difficulté	12/12/2022	نزاع مصرفي, صندوق الضمان المركزي, دين متنازع عليه, تصريح بالدين, Déclaration de créances, Créance contestée, Contentieux bancaire, Caution bancaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
30710	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : restitution des biens loués (Tribunal de commerce de Fès 2024)	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	04/12/2024	مخطط الإنقاذ, قاضي الأمور المستعجلة, عقد الائتمان الإيجاري, عدم الأداء, الشرط الفاسخ, Restitution, Procédure de sauvegarde, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture
22420	Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, دعوى الزور, خبرة حسابية, حقوق الدائنين, المحكمة التجارية, الكفالة التضامنية, الفوائد القانونية, التزامات الكفلاء, الإكراه البدني, Responsabilité des cautions, recours des banques, Recours de la banque, Procédure civile, Intérêts et frais, garanties bancaires, Faux en écriture, Expertise comptable, Défaillance du débiteur, Contrats de prêt, contrats de cautionnement, Cessions d’actions, Cautionnement solidaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)