Mot clé
Exécution provisoire de l'ordonnance

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur les motifs justifiant une telle suspension. Le juge des référés du tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion d'un occupant d'un local commercial. Le demandeur à la suspension soutenait que l'exécution était impossible, ayant déjà quitté les lieux en vertu d'une décision antérieure et les ayant reloués à un tiers, ce qui excédait la compétence du premier juge. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens. Elle retient, sans autre motivation, que les arguments soulevés ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance. La demande de suspension d'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de validation de saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère de droit de l'exécution provisoire. Le premier juge avait validé la saisie mais refusé de l'assortir de l'exécution provisoire. L'appelant soutenait que cette exécution était de droit dès lors que la créance était fondée sur une injonction de payer devenue définitive, en application de l'article 147 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la question de l'exécution provisoire de l'ordonnance de première instance est devenue sans objet. Elle considère en effet que sa propre décision, statuant en dernier ressort sur l'appel, sera de plein droit exécutoire par provision en vertu de la loi, rendant ainsi la demande initiale sans portée. Le moyen d'appel étant dès lors jugé non fondé, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Infirmant l’ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal de commerce s’était déclaré incompétent, la Cour d’appel de commerce de Marrakech rappelle que le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition d’une clause résolutoire et ordonner l’expulsion du preneur. Une telle intervention ne constitue pas une atteinte au fond du droit dès lors que le juge se borne à vérifier la réunion des conditions formelles de mise en œuvre de ladite clause, stipulée de manière expresse dans le contrat de bail. La Cour énonce qu’en vertu de l’article 260 du Dahir des obligations et contrats, le contrat est résolu de plein droit par le simple accomplissement des conditions prévues, à savoir le défaut de paiement des loyers persistant après l’expiration du délai fixé dans une mise en demeure. Par conséquent, le preneur défaillant devient un occupant sans droit ni titre, son maintien dans les lieux constituant un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés a pour mission de mettre fin. La juridiction d’appel a par ailleurs jugé que ni l’argument tiré d’une prétendue irrégularité de la notification de la mise en demeure, ni l’existence de paiements partiels ne sauraient constituer une contestation sérieuse de nature à paralyser la compétence du juge de l’urgence.

Un créancier, détenteur de nantissements de premier rang inscrits sur le fonds de commerce, le matériel et l’outillage d’une société débitrice, a contesté la radiation de cette dernière du registre du commerce. Cette radiation faisait suite à la dissolution de la société et au dépôt d’un rapport de clôture de liquidation par le liquidateur, qui était également le gérant et associé unique de ladite société. Ce rapport attestait, à tort, de l’inexistence de tout passif alors que la créance garantie du demandeur subsistait et qu’aucune mainlevée des nantissements n’avait été consentie.

La juridiction a relevé que la créance garantie, régulièrement inscrite, n’avait pas été apurée lors des opérations de liquidation. Elle a rappelé le principe impératif selon lequel la liquidation effective, incluant la réalisation de l’actif et l’apurement du passif, doit précéder toute radiation du registre du commerce. Par conséquent, la radiation intervenue sur la base du rapport du liquidateur, lequel contenait des informations incomplètes et inexactes quant à l’extinction du passif social, a été considérée comme irrégulière.

Dès lors, et en application notamment des dispositions de l’article 78 du Code de commerce, le tribunal a ordonné l’annulation de la radiation de la société. Il a également prescrit la réinscription des nantissements du créancier tels qu’ils existaient avant la radiation annulée, et a enjoint qu’il soit porté au registre du commerce la mention que la société est dissoute et se trouve en cours de liquidation, et ce, jusqu’à l’apurement complet de son passif. L’ordonnance a été assortie de l’exécution provisoire, les dépens étant mis à la charge de la partie demanderesse.

La compétence du Premier Président pour connaître d’une difficulté d’exécution s’apprécie au jour de l’introduction de la demande, et ce, quand bien même la cour d’appel aurait statué sur l’appel au fond avant qu’il ne rende sa propre décision.

Ne sauraient constituer une difficulté d’exécution les moyens de défense déjà soulevés et tranchés au fond par la juridiction dont la décision est en cours d’exécution. La réitération, au stade de l’exécution, d’arguments relatifs à un bail ou à une procédure d’expulsion déjà jugés, ne tend en réalité qu’à remettre en cause l’autorité de la chose jugée et doit, par conséquent, être rejetée.