Après délibération conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des documents du dossier et de l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel de commerce de Marrakech en date du 26 octobre 2004 dans le dossier n° 290/12/04 sous le numéro 936 que, en date du 12 décembre 2003, la société Banque (A) (la demanderesse) a saisi le Tribunal de commerce de Marrakech par une requête en référé exposant que le défendeur, Monsieur Abdelmajid (G), (le défendeur) avait précédemment introduit une demande d’inscription d’une saisie conservatoire sur son immeuble objet du titre foncier n° 4573 M et ce, en garantie du paiement d’une somme de 3.500.000,00 DH, et qu’il avait été fait droit à sa demande en vertu de l’ordonnance n° 1606 rendue le 29 août 2003 dans le dossier n° 1621/3/03 ; que cependant, les conditions de la saisie ne sont pas réunies, car la créance prétendue par le saisissant n’est pas établie, et que la demanderesse est la créancière du défendeur ; que les conditions de la saisie prévues à l’article 452 du Code de procédure civile ne sont pas remplies, car le saisi est un établissement bancaire dont la solvabilité est présumée et qu’il n’existe aucune crainte d’une éventuelle insolvabilité de sa part, ce qui ne justifie pas une expertise à son encontre ; que le Président du Tribunal de commerce de Casablanca avait déjà ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire en vertu de l’ordonnance n° 2432/03 rendue le 2 juillet 2003 dans le dossier de référé n° 943/1/03, au motif que le demandeur à la saisie s’était fondé dans sa requête d’inscription de la saisie sur un jugement de première instance et qu’il n’existait au dossier aucun élément indiquant une quelconque obstruction ou refus de la part de la banque, dont la solvabilité et l’aisance financière sont présumées, concernant l’exécution du jugement qui pourrait être rendu de manière définitive ; qu’il avait ajouté que le jugement sur la base duquel le défendeur avait pratiqué la saisie avait été frappé d’appel et que la Cour d’appel avait rendu un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise pour s’assurer de la dette, ce qui indique clairement que la créance prétendue n’est pas établie et est douteuse ; et sollicitant l’ordonnance de mainlevée de la saisie conservatoire portant sur le titre foncier n° 4573 M en vertu de l’ordonnance n° 1606 rendue le 29 août 2003 dans le dossier n° 1621/3/03, l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation du défendeur aux dépens ; que Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marrakech a rendu une ordonnance d’irrecevabilité de la demande.

La demanderesse a interjeté appel de cette ordonnance, et la Cour d’appel de commerce de Marrakech l’a confirmée par son arrêt attaqué.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 345 et 452 du Code de procédure civile, violé l’article 138 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, entaché sa motivation de contradiction équivalant à un défaut de motivation, et de ne pas être fondé.

En ce que l’arrêt attaqué a considéré que la simple suspicion ou apparence d’une créance justifie la pratique d’une saisie conservatoire immobilière, même à l’encontre d’un établissement bancaire, estimant que la solvabilité du débiteur ne fait pas obstacle à la saisie de ses biens, ajoutant par un motif erroné que la jurisprudence a coutume d’ordonner la saisie même des biens de l’État et des établissements publics malgré leur solvabilité ; alors que le fait pour le créancier saisissant de se fonder sur une prétendue suspicion de créance ne justifie aucunement la pratique d’une saisie conservatoire sur l’immeuble d’un établissement bancaire, dès lors que la solvabilité et l’aisance financière de celui-ci sont présumées et établies ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a violé en particulier l’article 138 du Dahir formant Code des obligations et contrats qui ne permet la pratique d’une saisie conservatoire que si le créancier prétendu a des motifs sérieux de craindre l’insolvabilité du débiteur, condition totalement absente en l’espèce et concernant tout établissement bancaire, dès lors que sa solvabilité est présumée et son aisance financière établie ; ce qui fait que la Cour d’appel de commerce de Marrakech a violé le texte précité ainsi que l’article 452 du Code de procédure civile dont une interprétation correcte exige la nécessité d’une créance certaine et exigible, et non une simple suspicion de dette ; que ce qu’a omis la Cour d’appel de commerce, c’est que le jugement de première instance sur la base duquel Monsieur (G) Abdelmajid a pratiqué la saisie conservatoire a été frappé d’appel et que la juridiction du second degré n’a pas été convaincue et a ordonné une expertise, ce qui constitue une présomption de son absence de conviction quant à la certitude de la créance prononcée en première instance, et par conséquent, la suspicion de créance devient inexistante, condition essentielle au maintien d’une saisie conservatoire si cette mesure est justifiée, sachant que lorsqu’elle est prise à l’encontre d’une banque, elle est dépourvue de tout fondement ; que ce qu’a négligé la Cour d’appel de commerce, c’est qu’il lui appartenait de tenir compte de la complémentarité entre l’article 138 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et l’article 452 du Code de procédure civile, et que la prise en compte de cette complémentarité conduit nécessairement à considérer l’irrecevabilité de la pratique d’une saisie conservatoire à l’encontre d’une banque en l’absence de justification.

Et que l’arrêt attaqué a maintenu la saisie conservatoire bien qu’il ait constaté la solvabilité de Banque (A) en tant qu’établissement bancaire, et a considéré que cet élément ne fait pas obstacle à la saisie de ses biens, allant jusqu’à affirmer que la jurisprudence a coutume d’ordonner la saisie même des biens de l’État et des établissements publics ; que la motivation adoptée par l’arrêt attaqué constitue à la fois une contradiction et une insuffisance de motivation équivalant à un défaut de motivation, et viole l’article 345 du Code de procédure civile, rendant ainsi l’arrêt susceptible de cassation.

Attendu que le demandeur a soulevé devant la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, dans sa requête d’appel, « qu’indépendamment du fait que la saisie conservatoire a été pratiquée sur la base d’une simple créance éventuelle prétendue et dépourvue de toute sérieux, il est en tout état de cause certain qu’il n’est pas permis de pratiquer une saisie à l’encontre d’un établissement bancaire, même conservatoire, en raison de ce que la jurisprudence et la doctrine s’accordent à considérer que la banque est présumée solvable et non insolvable, ce qui ne justifie donc pas une saisie à son encontre, même conservatoire » ; et que la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué a répondu à cela en disant « que l’affirmation selon laquelle les établissements bancaires ne peuvent être saisis en raison de leur solvabilité et que leur insolvabilité est une hypothèse exclue demeure une affirmation sans fondement, car tout créancier a le droit de prendre les mesures conservatoires susceptibles de préserver ses droits et de lui fournir la garantie appropriée… alors que la saisie conservatoire, en tant que mesure instituée au profit du créancier en attendant l’obtention d’un titre exécutoire pour le protéger contre l’éventuelle insolvabilité du débiteur et la crainte de la perte de son droit en raison d’une disposition des biens du débiteur préjudiciable à ses droits, n’est licite (c’est-à-dire la saisie conservatoire) que s’il existe une probabilité d’insolvabilité du débiteur ou une probabilité qu’il dispose de ses biens d’une manière préjudiciable à ses créanciers, ce qui n’est pas concevable à l’encontre du demandeur dont la solvabilité est présumée et dont il n’y a aucune probabilité qu’il procède à une quelconque disposition de ses biens au détriment de ses créanciers ; et la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, qui n’a pas tenu compte de ce qui précède, a rendu une décision non fondée et entachée d’une motivation erronée, susceptible de cassation. »

Et attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs,

La Cour Suprême décide de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant la même cour qui l’a rendu pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, composée d’une autre formation, et de condamner les défendeurs au pourvoi aux dépens.