La Cour d’appel de Commerce, statuant sur renvoi après cassation, a été saisie d’un litige relatif à une saisie conservatoire grevant un bien immobilier appartenant à un établissement bancaire. La question centrale soumise à la Cour concernait la légitimité d’une telle mesure à l’encontre d’une institution dont la solvabilité est présumée.

La Cour Suprême avait préalablement censuré l’arrêt de la cour d’appel qui avait confirmé l’ordonnance de référé ayant rejeté la demande de mainlevée de la saisie, en soulignant que la saisie conservatoire, mesure protectrice du créancier contre une éventuelle insolvabilité du débiteur, n’était ni opportune ni envisageable à l’encontre d’une banque dont l’aisance financière est présumée et dont on ne saurait craindre des actes préjudiciables à ses créanciers.

Conformément à l’article 369 du Code de procédure civile, la Cour d’appel de renvoi s’est trouvée tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour Suprême. Cette dernière ayant expressément affirmé l’inadmissibilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire en raison de la présomption de sa solvabilité et de l’absence de risque d’insolvabilité, la Cour d’appel a dès lors considéré que la saisie pratiquée était dépourvue de fondement juridique.

La Cour d’appel a, par conséquent, annulé l’ordonnance de référé qui avait rejeté la demande initiale de mainlevée de la saisie conservatoire, et a prononcé la mainlevée de ladite saisie grevant le titre foncier concerné.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme : Vu la décision de la Cour Suprême n° 70 en date du 17 janvier 2007 dans l’affaire n° 05/1/3/27, cassant l’arrêt de la Cour d’Appel de Commerce de Marrakech n° 936 en date du 26 octobre 2004 ayant confirmé l’ordonnance entreprise.

Attendu que, par requête enregistrée et ayant fait l’objet du paiement des frais de justice le 15 mars 2004 sous le récépissé n° 100062, la banque a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 6 janvier 2004 sous le n° 9 dans l’affaire n° 03/1/453 ayant statué sur l’irrecevabilité de la demande et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

Attendu qu’aucun élément du dossier n’atteste de la notification de l’ordonnance à l’appelante et que l’appel a été interjeté dans les formes régulières, il convient de le déclarer recevable en la forme.

Au fond : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la banque a déposé une requête exposant que le défendeur, Monsieur Abdelmajid (G), avait précédemment introduit une demande d’autorisation de saisie conservatoire sur un immeuble lui appartenant, objet du titre foncier n° 4573 M, et ce, en garantie du paiement d’une somme de 3.500.000,00 dirhams. Qu’il avait été fait droit à sa demande par l’ordonnance n° 1606 rendue le 29 août 2003 dans l’affaire n° 03/3/1621. La requérante soulignait que les conditions de la saisie n’étaient pas réunies, le caractère certain de la créance prétendue par le saisissant n’étant pas établi, et que l’exposante était créancière du défendeur. Elle ajoutait que les conditions de la saisie prévues à l’article 452 du Code de procédure civile n’étaient pas remplies, la partie saisie étant un établissement bancaire dont la solvabilité est présumée et qu’il n’existait aucune crainte de son insolvabilité, ce qui ne justifiait pas la mesure de saisie à son encontre. Elle précisait également que le Président du Tribunal de Commerce de Casablanca avait précédemment ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire par l’ordonnance n° 03/2432 rendue le 2 juillet 2003 dans l’affaire de référé n° 03/1/0943, au motif que le demandeur à la saisie s’était fondé dans sa requête sur un jugement de première instance et qu’aucun élément du dossier ne révélait de comportement dilatoire ou de refus de la part de la banque, dont la solvabilité et l’aisance financière étaient présumées, concernant l’exécution du jugement qui pourrait être rendu de manière définitive. Elle ajoutait que le jugement sur lequel le défendeur s’était fondé pour pratiquer la saisie avait fait l’objet d’un appel et que la Cour d’Appel avait rendu un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise afin de vérifier la dette, ce qui démontrait clairement que la créance prétendue n’était pas certaine et était douteuse. Elle concluait à ce qu’il soit ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire portant sur le titre foncier n° 4573 M en vertu de l’ordonnance n° 1606 rendue le 29 août 2003 dans l’affaire n° 03/3/1621, avec exécution provisoire et condamnation du défendeur aux dépens. Elle joignait à sa requête une copie de l’ordonnance autorisant la saisie, une copie de la requête d’appel, une copie de l’arrêt avant dire droit et une copie de l’ordonnance ordonnant la mainlevée de la saisie.

Attendu qu’après la réponse du défendeur, le juge des référés a décidé de retenir le dossier pour examen et a rendu l’ordonnance susmentionnée, statuant sur l’irrecevabilité de la demande au motif que la dette n’avait pas été tranchée par la justice, ce qui justifiait le maintien de la saisie.

Attendu que l’appelante a fondé son appel sur le fait que l’ordonnance entreprise était erronée et n’avait pas répondu au moyen tiré de la présomption de solvabilité et d’aisance financière de l’établissement bancaire et de l’impossibilité de pratiquer une saisie à son encontre, même conservatoire. Elle ajoutait que la saisie avait été pratiquée sur la base d’une simple créance éventuelle et prétendue, dépourvue de tout sérieux, et que la doctrine et la jurisprudence françaises s’étaient accordées sur le fait que la condition d’urgence et de risque n’était pas remplie lorsque le patrimoine du débiteur était important. Elle soutenait également que l’ordonnance entreprise avait violé les dispositions de l’article 452 du Code de procédure civile en l’absence des conditions de la saisie, la Cour d’Appel ayant ordonné, après examen du litige, une expertise comptable afin d’examiner la créance prétendue par le saisissant et de déterminer la dette due à la banque, ce qui prouvait clairement que la créance ayant servi de fondement à la saisie était douteuse et ne justifiait pas la pratique d’une saisie conservatoire. Elle concluait à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au prononcé d’un nouveau jugement conformément à sa requête introductive d’instance, avec condamnation de l’intimé aux dépens.

Attendu que l’intimé a produit un mémoire en réplique dans lequel il affirmait que l’ordonnance entreprise était suffisamment motivée et cohérente avec les faits de l’espèce, et que le tribunal n’était pas tenu de suivre les parties dans tous leurs moyens. Il ajoutait que l’argument selon lequel il n’était pas possible de pratiquer une saisie sur les biens des établissements bancaires en raison de leur solvabilité était dépassé par les fluctuations économiques et commerciales, car même les grandes entreprises pouvaient se retrouver du jour au lendemain soumises à une procédure de redressement judiciaire, ce qui incitait leurs créanciers à prendre des mesures conservatoires. Il concluait au rejet de l’appel, à la confirmation de l’ordonnance entreprise et à la condamnation de l’appelant aux dépens. Il joignait à son mémoire des copies d’ordonnances judiciaires et un mémoire à la lumière de l’expertise.

Attendu que l’appelante a répliqué par un mémoire dans lequel elle réaffirmait que la saisie avait été pratiquée sur une créance éventuelle et qu’une saisie ne pouvait être pratiquée à l’encontre d’un établissement bancaire dont la solvabilité est présumée. Elle concluait conformément à sa requête d’appel. Après avoir retenu le dossier pour délibéré, un arrêt confirmant l’ordonnance entreprise a été rendu.

Attendu que la demanderesse s’est pourvue en cassation, et que la Cour Suprême a rendu sa décision susmentionnée au motif que la saisie conservatoire, en tant que mesure instituée au profit du créancier dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire, afin de le protéger contre une éventuelle insolvabilité du débiteur, n’était ni opportune ni envisageable à l’encontre d’une banque dont la solvabilité est présumée et dont on ne saurait craindre qu’elle procède à des actes sur ses biens au préjudice de ses créanciers.

Attendu qu’à la suite de la cassation, les avocats de l’appelante ont conclu à la reprise de l’instance par la banque (Y), qui s’est substituée à la banque dans ses droits et obligations, et qu’il convenait de tenir compte du motif pour lequel la cassation avec renvoi avait été prononcée. Ils ajoutaient qu’il convenait également de ne pas maintenir la saisie immobilière actuelle, devenue sans objet en raison de l’absence de créance, et que la banque (Y) était créancière en vertu de la décision n° 06/558. Attendu que l’avocat de l’intimé n’a pas répliqué malgré sa notification, il a alors été décidé de porter l’affaire à l’audience du 27 novembre 2008, date à laquelle elle a été déclarée en état et retenue pour délibéré au 18 décembre 2008.

La Cour

Attendu que, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile, lorsque la Cour Suprême statue dans sa décision sur une question de droit, la juridiction à laquelle le dossier est renvoyé doit se conformer à la décision de la Cour Suprême sur ce point. Que la Cour Suprême a affirmé dans sa décision qu’il n’est pas permis de pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire, considérant que la solvabilité de la banque est présumée et qu’il n’existe aucune crainte de son insolvabilité. Que cette Cour ne peut que se conformer à ce qui a été décidé par la Cour Suprême et considérer que la saisie pratiquée par l’intimé sur l’immeuble de l’appelante est sans fondement, ce qui justifie l’annulation de l’ordonnance entreprise ayant statué sur l’irrecevabilité de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire présentée par l’appelante, et de statuer à nouveau conformément à sa demande.

Par ces motifs :

La Cour d’Appel de Commerce de Marrakech :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Annule l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau, ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire portant sur le titre foncier n° 4573 M en vertu de l’ordonnance n° 1606 rendue le 29 août 2003, et condamne l’intimé aux dépens.