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Les articles 1170 et 1249 du DOC

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19244 CCass,14/09/2005,914 Cour de cassation, Rabat Commercial, Fonds de commerce 14/09/2005 Le nantissement affecte un droit incorporel, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à  tous autres créanciers. Le créancier gagiste est préféré sur le produit de la chose dont il est nanti, Article 1170 et 1249 du DOC.

Le nantissement affecte un droit incorporel, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à  tous autres créanciers.

Le créancier gagiste est préféré sur le produit de la chose dont il est nanti, Article 1170 et 1249 du DOC.

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