Mot clé
Négligence du propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19889	CCass, 21/03/1984,483	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	21/03/1984	Séquestre ordonné, Risque de dépréciation du Fonds de commerce, Négligence du propriétaire, Nantissement, Défaut de paiement