Réalisation de nantissement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19605	Cour de cassation	Rabat	Nantissement, Surêtés	03/06/2009	Valeurs mobilières, Sommation préalable, Responsabilité, Réalisation de nantissement, Banque
19900	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	06/07/1999	Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence
20092	Tribunal de première instance	Casablanca	Compétence	24/06/1998	Nantissement du matériel, Juge des référés (Oui), Juge de fond (Non), Fonds de commerce