Réf
19900
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
954-99
Date de décision
06/07/1999
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
45810
Novation de la dette : L’extinction du cautionnement initial n’est pas conditionnée à la perfection des nouvelles garanties (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/12/2019
44718
Nantissement de fonds de commerce : la mise en demeure préalable doit être effectivement reçue par le débiteur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/12/2020
45823
Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
27/06/2019
44724
Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
29/07/2020
45943
Cautionnement – L’obligation de la caution trouve sa source dans l’acte de cautionnement et non dans un protocole d’accord postérieur conclu entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
44732
Cautionnement réel : l’engagement de la caution est limité au bien affecté en garantie, excluant toute condamnation solidaire au paiement de la dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/07/2020
44773
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44827
Cautionnement bancaire : La garantie fournie pour obtenir un sursis à exécution est privée d’effet en cas de rejet de la demande (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44843
Cautionnement : La solidarité se présume lorsque l’acte est commercial pour la caution (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
19/11/2020