Réf
19900
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
954-99
Date de décision
06/07/1999
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
فان محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث انتهائنا علنيا حضوريا تصرح :
شكلا : قبول الاستئناف الأصلي والفرعي.
وموضوعا : برد الأصلي وتأييد الحكم المستأنف الصادر عن المحكمة التجارية بالبيضاء بتاريخ 22/02/99 في الملف عدد 4375-98-9 مع تحميل رافعه الصائر.
واعتبار الفرعي والقول بان الأصل التجاري المحكوم ببيعه هو الكائن بشارع الحسن الثاني بمدينة أكادير مع تحميل صائر هذا الاستئناف للطاعن الأصل.
66325
Saisie immobilière : la vente de plusieurs immeubles hypothéqués pour une même dette doit être successive et non globale (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
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Cautionnement : La décharge de responsabilité délivrée par la société débitrice à la caution, ancien gérant, est inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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01/12/2025
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Le cautionnement garantissant le paiement des loyers ne s’éteint pas par le seul départ du garant de la société locataire mais seulement à la restitution effective des lieux loués (CA. com. Casablanca 2025)
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17/11/2025
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L’acte de cautionnement non signé par la caution est dépourvu de force probante et ne peut fonder une condamnation à son encontre (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
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Privilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s’étend pas au produit de la vente et ne prime pas le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
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Le départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin que par les causes prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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Cautionnement bancaire : La présentation de la facture pour paiement après l’expiration du délai de validité de la garantie libère la caution de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
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Cautionnement : Les héritiers du garant ne sont tenus qu’à hauteur de leur part dans la succession et non solidairement (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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Le créancier peut poursuivre une seule des cautions solidaires qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division, sans être tenu de mettre en cause les autres cofidéjusseurs (CA. com. Casablanca 2025)
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