Règlement partiel

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19762	Cour d'appel	Casablanca	Injonction de payer, Procédure Civile	26/09/1997	Contestation sérieuse, Annulation
19900	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	06/07/1999	Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence
20146	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Responsabilité du débiteur (Oui), Règlement total ou partiel, Nécessité d'une preuve (Oui), Défaut de preuve
20170	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
20689	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	05/05/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Difficulté d'exécution (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux, Contestation de la compétence et règlement partiel
21016	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	03/10/2000	Recevabilité de tous les appels (Oui), Présomption simple, Prescription, Pluralité de défendeurs, Pluralité d'appelants, Litige insusceptible de division, Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (Oui), Chèque