Mot clé
Règlement partiel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56235	Le paiement partiel des loyers ne suffit pas à libérer le preneur de ses obligations et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	17/07/2024	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Exclusion de la preuve par témoignage, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
58119	Le paiement tardif des loyers, postérieur au délai de la mise en demeure, ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	30/10/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Modification du jugement, Mise en demeure, Manquement contractuel, Loyers impayés, Eviction, Délai de paiement, Bail commercial, Apurement partiel de la dette
52397	Paiement de l’indu : la connaissance par le payeur de l’absence de dette à sa charge fait obstacle à son action en restitution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/10/2011	Répétition de l'indu, Rejet, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Extinction de l'obligation, Dette d'autrui, Connaissance de l'absence de dette, Appréciation souveraine, Action en restitution
19762	CA,Casablanca,26/9/1997,3206	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	26/09/1997	Contestation sérieuse, Annulation
19900	CAC,Casablanca,06/07/1999,954/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	06/07/1999	Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence
20146	CA,Casablanca,9/1/1998,123	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Responsabilité du débiteur (Oui), Règlement total ou partiel, Nécessité d'une preuve (Oui), Défaut de preuve
20170	CA,Casablanca,09/01/1998,122	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
20689	CA,Casablanca,05/05/1993,182	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	05/05/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Difficulté d'exécution (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux, Contestation de la compétence et règlement partiel
21016	CAC, Casablanca, 03/10/2000,1996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	03/10/2000	Recevabilité de tous les appels (Oui), Présomption simple, Prescription, Pluralité de défendeurs, Pluralité d'appelants, Litige insusceptible de division, Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (Oui), Chèque

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