Validité (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21680	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Notification, Procédure Civile	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15528	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	27/01/2018	Validité (Oui), Pluralité des parties, Notification par un seul envoi, Intérêts et domiciles communs, Convocation
15539	Cour de cassation	Rabat	Civil	04/10/2016	Validité (Oui), Sommation de payer, Lieu de notification, Honoraires d'expert, Cabinet d'avocat
15586	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	08/11/2016	Validité (Oui), Procédure d'écoute du salarié, Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié, Effet
15594	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	22/12/2016	Validité (Oui), Sentence arbitrale, Ressort du tribunal qui l'a prononcé, Possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux
15598	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	24/05/2016	Validité (Oui), Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile, Congé