Réf
15528
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
Arret N° 72/2
Date de décision
27/01/2018
N° de dossier
3735/1/2/2014
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité (Oui), Pluralité des parties, Notification par un seul envoi, Intérêts et domiciles communs, Convocation
Source
Non publiée
66091
Gérance libre : Constitue une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés le débat sur la réalité et le caractère libératoire des paiements de la redevance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66077
L’inertie prolongée du créancier à poursuivre l’exécution forcée justifie la mainlevée de la saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66076
Le juge d’appel confirme le montant d’une créance bancaire en application du principe selon lequel l’appel ne peut nuire à l’appelant, même après une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66072
Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production d’une pièce justificative sans avoir au préalable enjoint au demandeur de la verser au dossier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66070
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66059
Annulation d’un jugement : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance lorsqu’elle n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66056
Compétence territoriale : L’action en justice contre une société doit être portée devant le tribunal de son siège social inscrit au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
20/11/2025
66049
Vente aux enchères : Le bail antérieur à la procédure de saisie est opposable à l’adjudicataire lorsque le cahier des charges prévoit le respect des baux en cours (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
66047
L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité pour un motif de forme, une nouvelle action étant recevable après régularisation (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
20/11/2025