Ayant souverainement qualifié le contrat liant les parties de gérance libre et non de bail commercial, une cour d'appel en déduit à bon droit que le régime du dahir du 24 mai 1955 n'est pas applicable. Par conséquent, elle retient légalement, en application de l'article 443 du Dahir sur les obligations et les contrats, que la preuve du paiement de la redevance, dont le montant excède le seuil légal autorisant la preuve par tous moyens, ne peut être rapportée que par écrit, excluant ainsi la preuve testimoniale.

De même, elle écarte à juste titre une demande de serment décisoire formée par un avocat non muni du mandat spécial requis par l'article 30 de la loi organisant la profession d'avocat.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Section II), Arrêt n° 2/378, en date du 11/07/2019, Dossier commercial n° 2017/2/3/1205

Vu le pourvoi en cassation formé le 17/05/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Bouchaib (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1799 rendu le 21/03/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8205/5366.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 20/06/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 11/07/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hamid Arhou, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que Monsieur Lahcen (L.) a, le 05/03/2015, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir conclu avec le défendeur, Monsieur Abdelaziz (O.), un contrat de gérance portant sur le local sis (...) en contrepartie d'une redevance mensuelle de 2300 dirhams, et que ce dernier ne s'est pas acquitté de sa dette malgré une mise en demeure. Il a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 82800 dirhams pour la période du 01/11/2011 à fin novembre 2014, ainsi que la résiliation du contrat et l'expulsion du défendeur des lieux. Le défendeur a répliqué qu'il s'acquittait des loyers et a conclu au rejet de la demande principale, et, par une demande reconventionnelle, à l'annulation de la mise en demeure à titre principal, et à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer l'indemnité d'éviction. Après clôture des débats, un jugement de première instance a été rendu le 06/05/2015, condamnant, dans le cadre de la demande principale, le défendeur à payer au demandeur la somme de 82800 dirhams au titre des redevances d'exploitation du 01/01/2011 à fin novembre 2014, prononçant la résiliation du contrat et ordonnant l'expulsion du défendeur des lieux, et rejetant la demande reconventionnelle. Le condamné a interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation, d'un manque de base légale, d'une violation des droits de la défense et des articles 404, 443 et 460 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et des articles 50, 85, 86, 87, 88 et 45 du Code de procédure civile, au motif que la Cour a considéré que le contrat liant les parties était un contrat de gérance libre et non un contrat de bail non soumis au Dahir du 24 mai 1955, et que le demandeur avait qualité pour adresser la mise en demeure. Et que le preneur est tenu de prouver sa libération par le paiement de ce à quoi il s'est engagé. Et que le recours à la preuve par témoignage pour établir le paiement demeure une preuve non concluante dès lors que la période réclamée dépasse trois ans, soit 36 mois, ce qui correspond à 36 faits de paiement, rendant leur preuve par ce moyen impossible en droit et en fait. Quant à la prestation du serment décisoire, l'appelant n'a pas produit de pouvoir spécial à cet effet. Que cette motivation est juridiquement et factuellement erronée, considérant que le loyer mensuel est fixé à 2300 dirhams et ne dépasse pas 10.000 dirhams. Et qu'il est permis de prouver son paiement par serment et par témoignage, ce qui s'applique également au fait même de la location. Qu'il n'est pas nécessaire que tous les témoins soient présents pour prouver les 36 faits de paiement ; il suffit que certains d'entre eux attestent d'un certain nombre de paiements et d'autres, d'autres paiements. Ainsi, les témoins se complètent mutuellement et rien en droit ne s'y oppose. Et qu'en écartant la preuve par témoignage et le serment décisoire, en application des articles 404, 443 et 460 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, pour prouver les faits de location et de paiement, la Cour a, par sa décision ainsi rendue, violé les droits de la défense, l'a entachée d'une motivation viciée et a violé la loi, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, après avoir constaté, au vu du contrat liant les parties, qu'il s'agissait d'une gérance libre, a motivé sa décision en énonçant que (l'objet du litige concerne un contrat de gérance libre et non un contrat de bail, que le demandeur a qualité pour adresser la mise en demeure et que le contrat n'est pas soumis au Dahir du 24 mai 1955. Que la preuve de la libération de l'obligation de payer les redevances incombe au demandeur au pourvoi, et que son recours à la preuve par témoignage pour établir le paiement demeure non concluant dès lors que la période réclamée dépasse trois ans, soit 36 mois, correspondant à 36 faits de paiement, ce qui rend leur preuve impossible en droit et en fait, et que la demande d'enquête à cet égard est donc juridiquement injustifiée. Quant à la demande de prestation du serment décisoire, elle n'a pas été appuyée par un pouvoir spécial, conformément à l'article 30 de la loi organisant la profession d'avocat) ; qu'en statuant ainsi, elle a motivé sa décision en conformité avec la loi et les faits, considérant que les clauses du contrat liant les parties étaient claires et définissaient les obligations de chaque partie sur la base d'un contrat de gérance libre et non d'un contrat de bail, et que, par conséquent, il n'était pas soumis dans ses dispositions au Dahir du 24 mai 1955. De même, que la preuve du fait du paiement, pour un montant de 82800 dirhams pour la période réclamée, est soumise à la preuve littérale en application de l'article 443 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et ne peut être établie par témoignage. De même, que la demande de prestation du serment décisoire requiert un pouvoir spécial délivré par le demandeur au pourvoi à son avocat, en application de l'article 30 de la loi organisant la profession d'avocat ; qu'elle a ainsi rendu une décision légalement motivée, reposant sur une base légale et ne violant pas les dispositions invoquées, et que le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens.