Mot clé
Instruments de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53159	Le bénéfice par un dirigeant de retraits de fonds sociaux sans justification constitue une faute de gestion justifiant l’extension de la liquidation judiciaire à son égard (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	22/10/2015	Sanctions, Retraits de fonds injustifiés, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Qualité de dirigeant, Prescription, Moyen nouveau, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Détournement d'actifs, Déchéance commerciale
15985	Chèque sans provision : L’atténuation ou l’exemption de la peine d’emprisonnement en cas de constitution de la provision est une simple faculté pour le juge (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/01/2004	Rejet, Régularisation, Pouvoir d'appréciation du juge, Peine d'emprisonnement, Instruments de paiement, Faculté, Droit pénal des affaires, Défaut de provision, Constitution de la provision, Chèque sans provision, Atténuation de la peine
16020	Chèque sans provision : la fixation de la peine entre le minimum et le maximum légal relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	16/06/2004	Rejet, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation de la peine, Instruments de paiement, Fixation de la peine, Droit pénal des affaires, Circonstances atténuantes, Chèque sans provision, Charge de la preuve, Aggravation de la peine
16023	Chèque sans provision : l’amende peut être fixée à 25% de la valeur du chèque même si elle excède le plafond légal (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	23/06/2004	Signature en blanc, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Plafond légal, Instruments de paiement, Droit pénal des affaires, Défaut de provision, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Calcul de l'amende, Amende pénale

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