Mot clé
Responsabilité du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44719	Qualification du contrat : le bail d’un engin, dont les clauses stipulent clairement la mise à disposition de la chose, ne peut être requalifié en contrat d’entreprise au seul motif qu’il inclut des prestations accessoires de suivi (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2020	Responsabilité du locataire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Prestation principale, Prestation accessoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation des contrats, Expertise judiciaire, Contrat de louage de chose, Contrat de bail, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Clauses claires et précises
53107	Contrat de location : Le loueur est en droit de réclamer au locataire l’indemnisation des dommages causés au bien loué, même s’il n’en est pas propriétaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	07/05/2015	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Qualité à agir, Obligations du preneur, Loueur non-propriétaire, Location de véhicule, Interprétation du contrat, Dommages au bien loué, Contrat de Location, Bail