Mot clé
Clause d'exclusivité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32939	Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/11/2023	بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
19957	CCass,22/09/1980,83853	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	22/09/1980	Révocation, Responsabilité, Exploitation d'informations professionnelles, Dommage, Constitution d'une société concurrence, Clause de non concurrence, Clause d'exclusivité