Mot clé
Contradiction de l'aveu

Saisie d'un litige relatif au paiement d'honoraires d'expertise comptable, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables entre commerçants. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement de factures en écartant une seconde expertise et en qualifiant d'aveu les déclarations du débiteur.

La cour devait déterminer la force probante de la comptabilité commerciale face à un prétendu aveu extrajudiciaire. Au visa de l'article 19 du code de commerce, la cour retient que l'absence d'inscription d'une facture dans la comptabilité régulièrement tenue des deux parties commerçantes fait obstacle à la reconnaissance de la créance.

Elle juge que les déclarations du débiteur devant l'expert, n'étant pas un aveu non équivoque, ne sauraient prévaloir contre cette preuve, conformément à l'article 415 du dahir des obligations et des contrats qui écarte l'aveu face à une preuve contraire irréfutable. En revanche, la cour confirme que la résiliation d'un contrat à exécution successive à caractère annuel rend exigible la totalité des honoraires jusqu'à l'échéance contractuelle.

Par conséquent, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, écarte la créance non établie par les écritures comptables et réduit le montant de la condamnation.

Il résulte de l'article 415, alinéa 2, du Dahir des obligations et des contrats que l'aveu n'a point d'effet s'il est contredit par la partie au profit de laquelle il a été fait. Viole par conséquent ce texte la cour d'appel qui, pour établir une relation locative, se fonde sur l'aveu implicite du défendeur, déduit de son silence et de son absence de réponse, alors que cet aveu est expressément contredit par les déclarations du demandeur qui, dans ses propres écritures, avait affirmé que le bail avait été conclu avec une tierce personne.