Réf
17588
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1054
Date de décision
24/09/2003
N° de dossier
469/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Silence, Preuve de la relation locative, Preuve, Force probante, Contradiction de l'aveu, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, Aveu implicite, Aveu
Base légale
Article(s) : 406 - 415 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Série de Loi et de pratique Judiciaire سلسلة القانون والممارسة القضائية | Année : 2004 | Page : 62
Il résulte de l'article 415, alinéa 2, du Dahir des obligations et des contrats que l'aveu n'a point d'effet s'il est contredit par la partie au profit de laquelle il a été fait. Viole par conséquent ce texte la cour d'appel qui, pour établir une relation locative, se fonde sur l'aveu implicite du défendeur, déduit de son silence et de son absence de réponse, alors que cet aveu est expressément contredit par les déclarations du demandeur qui, dans ses propres écritures, avait affirmé que le bail avait été conclu avec une tierce personne.
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