Mot clé
Installation d'équipements
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
56753
La location d’un toit-terrasse pour l’installation d’antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d’éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Qualification du contrat
23/09/2024
Résiliation du contrat
,
Qualité à agir
,
Qualification du contrat
,
Obligation d'inviter à la régularisation
,
Location de toit-terrasse
,
Exclusion du statut des baux commerciaux
,
Contrat de droit commun
,
Bail commercial
,
Bail
,
Antennes de télécommunication
,
Absence de fonds de commerce
,
Absence de clientèle
60053
L’installation d’équipements sur une propriété privée sans autorisation constitue une voie de fait engageant la responsabilité de l’opérateur de télécommunications (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
26/12/2024
Voie de fait
,
Servitude d'utilité publique
,
Responsabilité civile
,
Privation de jouissance
,
Opérateur de télécommunications
,
Occupation sans titre
,
Obligation de retrait des installations
,
Installation d'équipements
,
Indemnisation du préjudice
,
Droit de propriété
60235
La clause d’un bail prévoyant une augmentation annuelle automatique du loyer a force de loi entre les parties et doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Loyers
30/12/2024
Terres collectives
,
Réformation du jugement
,
Obligation de paiement du preneur
,
Loyer
,
Force obligatoire du contrat
,
Exécution de bonne foi
,
Contrat synallagmatique
,
Clause d'augmentation annuelle
,
Bail
,
Arriérés de loyers
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