Mot clé
Opposition aux travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58825	Responsabilité du bailleur pour dégât des eaux : exclusion en cas de dégradations préexistantes acceptées par le preneur et d’opposition de ce dernier aux travaux de réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/11/2024	Responsabilité du bailleur, Réformation du jugement, Opposition aux travaux, Obligation de Réparation, Lien de causalité, Faute de la victime, Dommages et intérêts, Dommage préexistant au bail, Dégât des eaux, Bail commercial