| 59381 |
Le non-respect des formalités de résiliation prévues au contrat de services entraîne son renouvellement tacite et maintient l’obligation de paiement du cocontractant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/12/2024 |
Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Obligation de paiement, Non-respect des formalités contractuelles, Force obligatoire du contrat, Factures impayées, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Contrat de services, Confirmation du jugement, Clause de préavis |
| 57857 |
Bail commercial : le preneur évincé pour défaut de paiement ne peut prétendre à une indemnité d’éviction pour perte du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/10/2024 |
Perte du fonds de commerce, Motif grave et légitime, Indemnité d'occupation, Indemnité d'éviction, Éviction du preneur, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Demande reconventionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 56569 |
Dommages-intérêts pour retard de paiement : les intérêts légaux sont présumés couvrir le préjudice, sauf pour le créancier à prouver un dommage supérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
12/09/2024 |
Préjudice supérieur aux intérêts légaux, Non-cumul, Intérêts légaux, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Charge de la preuve, Caractère indemnitaire des intérêts |
| 55313 |
Contrat de prestation de services : La reconnaissance de la relation contractuelle par des actes d’exécution établit l’engagement de la société malgré une erreur matérielle dans l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/05/2024 |
Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve en matière commerciale, Paiement d'acompte, Obligation de paiement, Liberté de la preuve, Erreur matérielle dans l'acte, Effet relatif des contrats, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales |
| 44979 |
Bail commercial : la mise en demeure pour impayés doit accorder un délai de paiement d’au moins 15 jours (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
22/10/2020 |
Violation de la loi, Résiliation du bail, Nullité, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Délai légal, Délai de paiement, Cassation, Bail commercial |
| 45209 |
Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
29/07/2020 |
Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve |
| 45311 |
Preuve : le juge saisi d’une demande en faux incident ne peut l’écarter au profit d’une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
15/01/2018 |
Procédure civile, Preuve, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contestation de document, Cassation |
| 45745 |
Réparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
15/05/2019 |
Stipulation contractuelle, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve, Opération de crédit, Non cumul, Intérêts légaux, Intérêts de retard, intérêts, Expertise, Double indemnisation, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Banque |
| 45818 |
Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2019 |
Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial |
| 44419 |
Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/07/2021 |
Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve |
| 44535 |
Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
16/12/2021 |
Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions |
| 44451 |
Pourvoi en cassation : le moyen se limitant à un exposé des faits, sans formuler de grief précis contre la décision attaquée, est irrecevable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/10/2021 |
Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Grief, Exposé des faits, Défaut de motivation, Conditions de recevabilité, Absence de critique juridique |
| 44443 |
Obligation de motivation : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui ne répond pas au moyen tiré de la prescription soulevée d’office par le premier juge (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/07/2021 |
qualification juridique, Prescription, Obligation de délivrance, Non-conformité, Moyen soulevé d'office, Garantie des vices cachés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation, Appel |
| 44427 |
Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
08/07/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion |
| 44402 |
Motivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier, équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/01/2021 |
Retard d'exécution, Procédure civile, Preuve, Obligations contractuelles, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Exception d'inexécution, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves |
| 44238 |
Bail commercial – Paiement partiel du loyer – L’infirmation en appel d’un jugement de première instance prive le preneur du fondement de sa justification (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
24/06/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel du loyer, Obligations du preneur, Loyer, Justification, Jugement de première instance, Infirmation en appel, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 31146 |
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
06/01/2020 |
وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances |
| 29143 |
Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/06/2022 |
محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables |
| 18801 |
Contrat administratif – Preuve de la créance – La facture visée et certifiée par l’administration vaut reconnaissance de dette et emporte obligation de paiement (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
22/03/2006 |
Retard de paiement, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Paiement du prix, Obligation de l'administration, Mise en demeure, Marché public de fournitures, Force probante, Facture, Dommages-intérêts moratoires, Contrat administratif |
| 21121 |
Recouvrement de créances : De la faculté de cumuler les poursuites à l’exigence d’une mise en demeure effective (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
07/02/2006 |
مسطرة البيع, Condition de réception de la mise en demeure, Cumul d'actions, Dommages-intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Mise en demeure du débiteur, Procédure de vente immobilière, Recouvrement de créance, Rejet de la demande d'indemnisation, Action en paiement, إنذار عقاري, تعويض عن التماطل, جمع بين مسطرتين, حالة مطل, دعوى الأداء, رفض طلب التعويض, رهن من الدرجة الأولى, عدم التوصل بالإنذار, فوائد قانونية, استخلاص الدين مرتين, Absence de double recouvrement |
| 21106 |
Escompte bancaire : l’opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque de son recours contre le tiré (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
22/03/2006 |
مواجهة الأغيار, Endossement translatif de propriété, Escompte bancaire, Lettre de change, Opposabilité de la clause au banquier, Recours cambiaire, Recours limité contre l'endosseur, تظهير ناقل للملكية, Clause non endossable, تعليل زائد, خصم الأوراق التجارية, رجوع صرفي, شرط غير قابل للتظهير, فساد التعليل, كمبيالة, مسحوب عليه, مظهر, حامل الكمبيالة, Absence de recours contre le tiré |
