Mot clé
Paiement d'acompte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55313	Contrat de prestation de services : La reconnaissance de la relation contractuelle par des actes d’exécution établit l’engagement de la société malgré une erreur matérielle dans l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve en matière commerciale, Paiement d'acompte, Obligation de paiement, Liberté de la preuve, Erreur matérielle dans l'acte, Effet relatif des contrats, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales
58187	Contrat de services : le paiement d’une échéance postérieurement à la date de livraison convenue constitue une présomption simple d’exécution de la prestation correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Réforme partielle du jugement, Présomption d'exécution, Paiement par échéances, Inexécution partielle, Dommages et intérêts, Demande de paiement anticipé, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve