Encourt la cassation pour défaut de motifs, l’arrêt qui, pour écarter le moyen d’une partie tiré de l’exception d’inexécution en raison du retard de son cocontractant, retient que ce retard est imputable à la demanderesse elle-même en se fondant sur de prétendues « correspondances versées au dossier » En se déterminant par une telle référence générale, sans identifier les documents spécifiques sur lesquels elle appuie sa décision ni analyser leur contenu, la cour d’appel ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et prive sa décision de base légale.

Cour de cassation – Chambre commerciale, première section – Arrêt n° 1/33 – en date du 19/01/2021 – Dossier commercial n° 2020/1/3/344

Vu le pourvoi en cassation formé le 14-10-2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de ses avocates Maîtres Asmae (A.) et Basmat (F.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2745 rendu le 11-06-2019 dans le dossier n° 2019/8202/1712 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 24-12-2020.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 19-01-2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Mohammed El Kadiri et après avoir entendu les observations de l’avocat général Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse (A.) a, le 02/11/2016, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait avoir contracté avec la demanderesse (I. A. S. M.) pour la réalisation de travaux de menuiserie industrielle et de menuiserie bois dans son projet (…), pour un montant de 13.135.580,00 dirhams pour la menuiserie industrielle, la structure de la mezzanine, la bibliothèque et les placards, et un montant de 484.286,25 dirhams pour la menuiserie bois ; que la demanderesse en première instance avait achevé l’ensemble des travaux convenus et qu’un procès-verbal de réception provisoire avait été établi, mais que la défenderesse en première instance s’était abstenue de régler le montant des travaux ; qu’en outre, elle avait retenu le montant de la garantie, fixé à 1.301.126,64 dirhams, pour une durée de cinq ans, ce à quoi la demanderesse en première instance ne s’opposait pas, mais qu’elle l’avait privée de recouvrer la somme de 1.349.548,77 dirhams représentant le montant de la dernière tranche des travaux, malgré sa mise en demeure ; sollicitant en conséquence la condamnation de la défenderesse en première instance à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date d’échéance, ainsi qu’une somme de 100.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement. Après la réalisation d’une expertise et les observations y afférentes, le Tribunal de commerce a rendu son jugement définitif condamnant la défenderesse en première instance à payer à la demanderesse en première instance la somme de 1.349.548,77 dirhams, avec les intérêts légaux. Ce jugement a été annulé par la Cour d’appel de commerce qui a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de commerce. Après le renvoi, la demanderesse en première instance a formé une demande additionnelle tendant à la condamnation de la défenderesse en première instance à lui restituer également le montant de la garantie fixé à 1.349.548,00 dirhams. Après l’accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu condamnant la défenderesse en première instance à payer à la demanderesse en première instance la somme de 1.301.123,14 dirhams au titre des travaux exécutés et la somme de 1.349.548,77 dirhams au titre de la garantie, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande. Ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt de la violation et de la mauvaise application des articles 234 et 259 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de la violation de l’article 345 du Code de procédure civile, de l’insuffisance et du vice de motivation, assimilés à son absence, et du manque de base légale, en ce qu’elle a soutenu devant la cour d’appel que la défenderesse avait manqué à son obligation contractuelle consistant à réaliser les travaux convenus dans un délai maximum de six mois, ayant accumulé un retard de 21 mois sans s’acquitter de la pénalité contractuelle convenue, fixée à 0,80 % par jour de retard, et qu’en conséquence, elle n’était pas en droit d’intenter la présente action. Cependant, ladite cour a considéré que le retard dans la réalisation des travaux était principalement imputable à la demanderesse, selon les correspondances produites, sans préciser la nature desdites correspondances ni les documents sur la base desquels elle a tiré cette conclusion, entachant ainsi son arrêt d’une insuffisance de motivation assimilée à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la demanderesse a invoqué le manquement de la défenderesse aux dispositions de l’article 234 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, pour n’avoir pas achevé les travaux convenus dans les délais et ne pas s’être acquittée des pénalités de retard contractuellement prévues, et que, par conséquent, celle-ci n’était pas en droit d’exercer la présente action tant qu’elle n’avait pas exécuté son obligation susmentionnée ; que la cour a rejeté cet argument au motif « … qu’il ressort des lettres versées au dossier qu’elles établissent que l’intimée s’est plainte auprès de l’appelante du retard causé par cette dernière, résultant principalement de l’introduction d’autres entrepreneurs sur le chantier et du fait que l’intimée a reçu des modifications des travaux qui lui étaient confiés, sous forme d’ajouts ou de changements, au motif que l’hôtel voyait intervenir simultanément plusieurs corps de métier, chacun dans son domaine de compétence ; il se déduit de ce qui précède que le retard dans la réalisation des travaux est principalement imputable à la demanderesse elle-même, selon les correspondances produites au dossier… » ; qu’en statuant ainsi, sans faire ressortir ces correspondances desquelles elle a déduit sa conclusion, afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la motivation de ladite cour, celle-ci a fondé son arrêt sur une motivation insuffisante, assimilée à son absence, l’exposant à la cassation.

Par ces motifs,
La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.
Le présent arrêt a été ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d’audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, où siégeait la formation de jugement composée de Monsieur Es-Said Saadaoui, président de chambre, en qualité de président, et de Messieurs les conseillers : Mohammed El Kadiri, rapporteur, Mohamed Karam, Mohamed Ramzi et Abdelilah Aboulayad, en qualité de membres.

En présence de Monsieur l’avocat général Abdelaziz Oubaik, et avec l’assistance de Monsieur le greffier Nabil El Kebli.

Le Conseiller rapporteur
Le Greffier

Copie certifiée conforme à l’original portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier, pour le greffier en chef.