Encourt la cassation pour insuffisance de motivation l'arrêt qui, saisi d'un incident de faux à l'encontre d'un procès-verbal de signification, limite son enquête à la seule question de la présence ou non du destinataire de l'acte au moment de la notification, alors que le demandeur au pourvoi avait également fondé son recours sur la non-conformité de la description physique mentionnée dans l'acte avec celle de la personne concernée. En omettant d'instruire ce chef du moyen, qui était susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 08/04/2021, Arrêt n° 2/205, Dossier commercial n° 2019/2/3/1719
Vu le pourvoi en cassation déposé le 31/07/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Aissa (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1325 rendu le 27/03/2019 dans le dossier n° 2017/1201/6514 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 11/03/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 08/04/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Choukeib, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant que la défenderesse, la société (M. S. S.), loue auprès d'eux le local sis à (...) moyennant un loyer mensuel de 3.000,00 dirhams, et qu'elle a manqué au paiement des loyers du 01/05/2015 à la fin du mois de mars 2018, laissant ainsi un arriéré d'un montant total de 105.000,00 dirhams, bien qu'elle ait reçu une mise en demeure à ce sujet ; en conséquence, ils sollicitent la condamnation de la défenderesse à leur payer ladite somme et à son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef ou avec son autorisation, du local objet de la demande, sous astreinte.

Attendu que la défenderesse a répliqué par un mémoire dans lequel elle a précisé n'avoir reçu aucune mise en demeure, et que le nommé Adel, mentionné dans le procès-verbal de notification, dont le clerc de l'huissier de justice prétend qu'il a refusé de recevoir l'acte, était, à la date de la notification, en congé de maladie du 26/03/2018 au 31/03/2018, ainsi qu'il ressort du certificat médical versé au dossier, ce qui rend la mise en demeure qui lui a été notifiée nulle et non avenue, faute de réception ; qu'après accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, validant la mise en demeure objet du procès-verbal de notification en date du 30/03/2018 et ordonnant l'expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef du local objet de la demande ; que la condamnée a interjeté appel de ce jugement par une requête d'appel jointe à une inscription de faux incidente contre le procès-verbal de notification de la mise en demeure en date du 30/03/2018, établi par l'huissier de justice Mustapha (R.) ; qu'une enquête a été menée, à laquelle a comparu le nommé Adel, à qui la notification de la mise en demeure aurait été faite ; qu'après conclusions sur l'enquête, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué le défaut de base légale et le manque de motivation, en ce que la cour qui l'a rendu a confirmé le jugement entrepris ordonnant l'expulsion de la demanderesse du local objet de la demande, au motif que la personne à qui la notification aurait été faite, le nommé Adel (S.), a déclaré qu'il était en congé de maladie au moment de la notification et a produit un certificat médical émanant d'un hôpital public situé dans le quartier Mohammadi, alors que le certificat médical produit par l'appelante émane du Docteur Fatima (Z.), médecin généraliste, et que, par conséquent, il existe une contradiction entre les déclarations de la demanderesse au pourvoi et celles de la personne à qui la notification aurait été faite. Or, la demanderesse au pourvoi a fondé ses moyens tendant à l'annulation du procès-verbal de notification de la mise en demeure en date du 28/03/2018, signifié par l'huissier de justice Miloud (R.), sur le fait que la description attribuée au nommé Adel (S.), employé de la demanderesse, ne correspond pas en réalité à sa personne physique, en ce que ce dernier, contrairement à ce qui est mentionné dans le procès-verbal de notification, n'a ni une forte corpulence, ni la peau blanche, et qu'il est en outre chauve, description que l'huissier de justice n'a pas mentionnée, bien qu'elle soit importante et propre à lever toute ambiguïté ; que cela aurait dû conduire la cour à ne pas convoquer uniquement l'employé de la demanderesse, Adel (S.), mais également l'huissier de justice, afin de l'interroger sur les faits de la notification et de vérifier si les descriptions consignées dans le procès-verbal de l'huissier de justice correspondaient à la personne à qui la notification aurait été faite, ce que la cour n'a pas fait, se contentant d'entendre le nommé Adel (S.) au sujet du congé de maladie dont il bénéficiait au moment de la présence du clerc de l'huissier de justice, pour conclure à une contradiction entre les déclarations de la demanderesse et celles du témoin ; alors que cette dernière a produit un certificat médical émanant de l'hôpital public couvrant la période du 28/03 au 31/03, obtenu par l'employé après l'aggravation de son état de santé ; qu'en s'abstenant de convoquer l'huissier de justice et son clerc pour les interroger sur la réalité de la notification et vérifier la conformité des descriptions consignées dans le procès-verbal avec les caractéristiques physiques réelles du nommé Adel (S.), à qui la notification aurait été faite, la cour a entaché son arrêt d'une motivation insuffisante, justifiant sa cassation.

En effet, le grief de la demanderesse au pourvoi à l'encontre de l'arrêt attaqué est fondé. En ce que son inscription de faux incidente ne portait pas uniquement sur le fait de savoir si le nommé Adel (S.), à qui la notification aurait été faite, était ou non en congé de maladie à la date de la notification de la mise en demeure, mais portait principalement sur le fait que la description qui lui est attribuée, consignée par le clerc de l'huissier de justice dans le procès-verbal de notification, ne correspondait pas à ses caractéristiques physiques. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, bien qu'ayant mené une enquête sur la question de savoir si le nommé Adel (S.) était en état de maladie à la date de la notification de la mise en demeure, a omis de diligenter une enquête concernant la description attribuée à ce dernier, en présence de l'huissier de justice et de son clerc, ce qui aurait pu avoir une incidence sur l'issue de sa décision. Son arrêt se trouve ainsi dépourvu de motivation sur ce point et encourt la cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur l'expulsion, et renvoie l'affaire devant la même cour, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la cour qui l'a rendu, en marge ou à la suite de la décision attaquée.

Ainsi, il a été jugé et prononcé en audience publique, à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, par la formation de jugement composée de la Présidente de Chambre, Madame Latifa Rida, Présidente, et des Conseillers : Messieurs Saïd Choukeib, rapporteur, Madame Khadija El Bayne, Messieurs Mohamed El Karaoui et Hassan Serrar, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Abderrahim Aït Ali.

La Présidente de Chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier

Cour de cassation
Certifié conforme à l'original
Portant les signatures de la Présidente, du Conseiller rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef