Il résulte de l’article 143, alinéa 2, du code de procédure civile que ne peuvent être formées en appel que les demandes en paiement des intérêts, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance. Encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande additionnelle du bailleur et condamne le preneur au paiement de loyers échus pour une période antérieure au prononcé dudit jugement, une telle demande n’étant pas recevable à ce stade de la procédure.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/336, rendu le 01/07/2021 dans le dossier commercial n° 2019/2/3/92
Vu le pourvoi en cassation formé le 11/10/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Khalid (Z.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1682 rendu le 03/04/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/4512.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 03/06/2021.

Vu la notification de la date de l’audience publique tenue le 01/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Said Choukaib, et l’audition des observations de l’avocat général, M. Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur Abderrahim (Z.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il expose être propriétaire, pour moitié indivise avec son frère Ahmed (Z.), de l’immeuble dénommé (…) objet du titre foncier n° 4093/53 (…), que cet immeuble est constitué d’un local commercial à usage de café et d’un local à usage de boucherie, et que son frère, le premier défendeur, a conclu un contrat de bail avec le second défendeur, Mustapha (R.), en date du 16/12/2007, moyennant un loyer mensuel de 12.000 dirhams, outre une somme de 200.000 dirhams, ce, à son insu et sans disposer d’un mandat de sa part ; que, le contrat de bail étant nul de plein droit car conclu par une personne n’ayant pas qualité pour ce faire, le premier défendeur ne détenant que la moitié du local commercial, il sollicite la condamnation des défendeurs à lui verser solidairement la somme de 504.000,00 dirhams représentant sa part des loyers pour la période allant de novembre 2007 à la date de l’introduction de l’instance, ainsi qu’une indemnité pour retard de 50.000 dirhams, qu’il soit statué sur la nullité du contrat de bail en date du 16/12/2007 et, par conséquent, que sa résiliation soit prononcée et que l’expulsion du second défendeur, Mustapha (R.), du local commercial objet de la demande, ainsi que de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, soit ordonnée.

Attendu que le premier défendeur a répliqué que le contrat de bail a été conclu au su du demandeur, qui a gardé le silence pendant une période de neuf ans, et a affirmé que le locataire remettait au demandeur sa part des loyers ; que le second défendeur a répliqué que la demande en paiement des loyers formée à son encontre par le demandeur constitue une reconnaissance de sa part de l’existence d’une relation locative, confirmée par sa déclaration devant le procureur du Roi, par la déclaration de son épouse devant la police judiciaire, ainsi que par les témoignages recueillis lors de l’instruction de l’action publique ; qu’après échange des conclusions et répliques et clôture des débats, le tribunal a rendu un jugement condamnant le second défendeur à payer au demandeur la somme de 486.000 dirhams représentant sa part des loyers pour la période allant de novembre 2007 à fin septembre 2014, ainsi qu’une indemnité pour retard de 10.000 dirhams, et a rejeté le surplus des demandes ; que le condamné a interjeté appel principal de ce jugement, et le demandeur a formé un appel incident par mémoire assorti d’une demande additionnelle tendant à la condamnation des intimés sur appel incident à lui verser le montant total des loyers impayés, s’élevant à 72.000 dirhams pour la période allant de novembre 2016 à novembre 2017 ; qu’après accomplissement des formalités de procédure, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris tout en le réformant, en réduisant le montant alloué à 192.000 dirhams au titre des loyers pour la période allant du 01/12/2011 à fin novembre 2016, en rejetant l’appel incident, et, statuant sur la demande additionnelle, en condamnant l’intimé sur appel incident Mustapha (R.) à payer à l’appelant incident Abderrahim (Z.) sa part des loyers pour la période comprise entre décembre 2016 et fin novembre 2017, pour un montant de 72.000 dirhams ; que cet arrêt est celui qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’être dépourvu de base légale et d’avoir porté atteinte aux droits de la défense, en ce qu’il a sollicité dans ses conclusions d’appel qu’il soit procédé à une enquête et à l’audition de témoins concernant le paiement des loyers au défendeur au pourvoi pour la période antérieure à janvier 2013 non couverte par la prescription, et que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a rejeté cette exception au motif que « la demande d’enquête formée par l’appelant est sans objet dès lors que la Cour dispose des éléments suffisants pour statuer » ; alors que, cette motivation serait dénuée de tout fondement juridique, le demandeur au pourvoi ayant payé les loyers au défendeur au pourvoi à l’amiable et sans obtenir de reçu libératoire, les paiements ayant été effectués soit par chèques bancaires, soit en présence des témoins gérant le local commercial objet du litige ; qu’en refusant de procéder à une enquête sans motivation et en refusant d’entendre les témoins, la Cour d’appel aurait implicitement adopté la motivation du jugement de première instance à cet égard, lequel a retenu qu’il n’était pas possible d’entendre des témoins pour prouver le paiement d’une somme de 498.000 dirhams, le paiement étant un acte juridique soumis à la règle de la preuve par écrit lorsque son objet excède 10.000 dirhams, conformément à l’article 443 du Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C.) ; tandis que le demandeur au pourvoi a sollicité l’audition de témoins pour prouver le paiement de loyers mensuels de 6.000 dirhams, dont la preuve peut être rapportée par témoignage en application de l’article 443 du D.O.C. ; qu’il ne saurait lui être opposé le montant total réclamé par le défendeur au pourvoi, comme l’a motivé le Tribunal de commerce et comme l’a repris l’arrêt attaqué, au motif que les sommes réclamées couvriraient plusieurs mois accumulés à la charge du demandeur au pourvoi, selon les allégations du défendeur au pourvoi qui ne dispose d’aucun titre unique et global portant sur la totalité des sommes réclamées justifiant l’application de la règle de la preuve par écrit ; que l’arrêt attaqué, en adoptant à tort cette motivation, serait erroné et devrait être cassé.

Mais attendu que, contrairement aux griefs formulés par le demandeur au pourvoi à l’encontre de l’arrêt attaqué, il résulte de l’article 443 du D.O.C. que les conventions et autres faits juridiques ayant pour objet de créer, transférer, modifier ou éteindre des obligations ou des droits, et dont le montant ou la valeur excède dix mille dirhams, ne peuvent être prouvés par témoins ; qu’il est nécessaire d’en dresser un acte authentique ou sous seing privé, et, le cas échéant, de l’établir sous forme électronique ou de le transmettre par voie électronique ; qu’il ressort des faits de la cause, tels qu’ils étaient soumis à la Cour d’appel, que le demandeur au pourvoi a sollicité l’audition de ses témoins pour prouver le paiement des loyers mis à sa charge, fixés à 6.000 dirhams par mois ; que la cour a, à bon droit, rejeté cette demande par la motivation critiquée, dès lors que le montant total des loyers réclamés est de 498.000 dirhams, somme qui ne peut être prouvée par témoignage ; qu’en statuant ainsi, la cour a fondé sa décision sur une base légale solide et n’a violé aucune des dispositions invoquées ; que le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen de cassation, en ses deux branches :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt une motivation viciée équivalant à un défaut de motivation et la violation de l’article 143 du Code de procédure civile, en ce que la cour qui l’a rendu a condamné au profit du défendeur au pourvoi au paiement de la somme de 72.000 dirhams représentant sa part des loyers pour la période allant de novembre 2016 à novembre 2017 ; alors qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces produites que le demandeur au pourvoi avait déjà consigné le loyer du mois de décembre 2016 à la caisse de l’Ordre des avocats de Casablanca, comme en atteste le reçu de dépôt versé au dossier, et que le défendeur au pourvoi avait déjà perçu ladite somme ; que l’arrêt attaqué a reconnu ce dépôt dans sa motivation lorsqu’il a déduit une somme de 120.000 dirhams pour la période d’avril 2015 à fin décembre 2016 ; qu’en condamnant le demandeur au pourvoi à payer le loyer de décembre 2016, la cour l’a condamné à payer deux fois ce même mois, entachant ainsi sa décision d’une motivation erronée et viciée, équivalant à un défaut de motivation. Attendu en outre que, le demandeur au pourvoi a sollicité, par son mémoire en réponse à l’appel incident du défendeur au pourvoi qui réclamait le paiement de 72.000 dirhams pour la période de novembre 2016 à novembre 2017, le rejet de ladite demande additionnelle au motif que celle-ci n’avait pas été présentée devant le tribunal de première instance ; que le défendeur au pourvoi n’est fondé à réclamer en appel que les loyers échus postérieurement au prononcé du jugement de première instance ; que pour la période antérieure à ce jugement, le défendeur au pourvoi n’est pas fondé à la réclamer devant la Cour d’appel, en application des dispositions de l’article 143 du C.P.C., le législateur ayant, par cet article, accordé au créancier la faculté de réclamer en appel les loyers pour la période postérieure au jugement de première instance afin de faciliter la procédure ; que s’il avait la possibilité de réclamer lesdits loyers en première instance et qu’il s’en est abstenu, sa demande ne peut être recevable en appel que dans les conditions fixées par l’article 143 du C.P.C. ; que, par conséquent, la demande additionnelle du défendeur au pourvoi, relative à la période allant de novembre 2016 à novembre 2017, présentée dans le cadre d’un appel incident, est contraire à l’article 143 précité et a été soumise à une juridiction incompétente ; que la Cour d’appel aurait dû la déclarer irrecevable ; qu’en ne le faisant pas et en y faisant droit, elle a violé le deuxième alinéa de l’article 143 du C.P.C. et a entaché sa décision d’une motivation viciée, assimilable à une absence de motivation, justifiant sa cassation.

Mais attendu qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 143 du C.P.C., les parties peuvent demander les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le prononcé du jugement dont est appel, ainsi que la réparation des préjudices subis postérieurement ; qu’il se déduit de cette disposition que le bailleur n’est fondé à réclamer devant la Cour d’appel, par voie de demande additionnelle, que les loyers échus après le prononcé du jugement entrepris ; que les loyers afférents à la période antérieure au prononcé dudit jugement ne peuvent être réclamés devant la Cour d’appel ; qu’il ressort des conclusions d’appel incident présentées par le défendeur au pourvoi devant la cour qui a rendu l’arrêt attaqué que ce dernier a sollicité sa condamnation au paiement des loyers pour la période allant de novembre 2016 à novembre 2017 ; que la Cour d’appel a fait droit à sa demande et l’a condamné au paiement de la somme de 72.000 dirhams, correspondant au total des loyers pour ladite période ; alors qu’il ressort des pièces du dossier, telles qu’elles étaient soumises à la Cour d’appel, que le jugement entrepris a été rendu le 30/01/2017, et que la période allant de novembre 2016 jusqu’au prononcé du jugement entrepris ne pouvait faire l’objet d’une réclamation du défendeur au pourvoi devant la Cour d’appel à titre de demande additionnelle, car elle n’entre pas dans le cadre de la période échue depuis le prononcé du jugement entrepris, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 143 du C.P.C. ; que la Cour d’appel de commerce, en condamnant au profit du défendeur au pourvoi au paiement des loyers pour l’intégralité de la période demandée dans ses conclusions d’appel incident, sans tenir compte de ce qui précède, a violé les dispositions de l’article 143 susvisé et a exposé son arrêt à la cassation en ce qu’il a statué sur le paiement des loyers pour la période allant de décembre 2016 à novembre 2017.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué en ce qu’il a statué sur le paiement des loyers afférents à la période allant de décembre 2016 à fin novembre 2017, rejette le pourvoi pour le surplus, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.

Ainsi rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, à la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la présidente de la chambre, Mme Khadija El Bain, présidente, et des conseillers : M. Said Choukaib, rapporteur, MM. Mohamed El Kraoui, Hassan Serrar et Mohamed Taybi Ouezzani, membres, en présence de l’avocat général, M. Mohammed Sadek, et avec l’assistance du greffier, M. Abderrahim Ait Ali.

La présidente de la chambre
Le conseiller rapporteur
Le greffier