Viole les dispositions de l’article 142 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter un appel, énonce que l’appelant s’est limité dans sa requête initiale à soulever des exceptions de procédure sans contester le fond du litige, et refuse ainsi d’examiner les moyens de fond développés par ce dernier dans ses conclusions ultérieures. En effet, aucune disposition légale n’interdit à l’appelant de soulever de nouveaux moyens ou exceptions après le dépôt de sa requête d’appel.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/453, en date du 01/07/2021, dossier commercial n° 2021/1/3/495
Vu le pourvoi en cassation formé le 10/03/2021 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hachemi (Ch.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3502 rendu le 15/12/2020 dans le dossier n° 2018/8211/5920 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 03/06/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (« A. »), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête introductive d’instance et d’une requête rectificative, dans lesquelles elle a exposé être une société à responsabilité limitée composée de deux associés, Messieurs Radouane (F.) et Karim (A.), détenant chacun 50 % de ses parts sociales ; que ce dernier a constitué une autre société dénommée « (T. K.) » exerçant la même activité que la société demanderesse et utilisant sa marque commerciale, et que son gérant a divulgué ses secrets professionnels et n’a cessé de lui faire une concurrence déloyale en détournant sa clientèle par voie d’annonces dans les médias ; qu’elle a intenté une action contre lui et contre ladite société, visant à la cessation des actes de concurrence déloyale et au paiement de dommages-intérêts après expertise ; que le Tribunal de commerce de Casablanca a rendu un jugement le 24/11/2014, n° 17811, dans le dossier n° 2014/16/1359, condamnant la défenderesse à cesser toute activité et tout acte de concurrence déloyale et à verser une indemnité de 25.000,00 dirhams, lequel jugement a été confirmé en appel ; que, cependant, le défendeur Karim (A.) a constitué une autre société sous la dénomination (« B. E. C. »), à la même adresse que la société précédente, exerçant la même activité que sa première société et représentée par une personne fictive à des fins de dissimulation et de fraude, sans tenir compte du jugement précité ni de son obligation de préserver le secret professionnel et les intérêts de la société demanderesse ; elle a sollicité la condamnation des défendeurs à cesser tous les actes et activités constitutifs de concurrence déloyale liés à la vente de produits naturels et à la fourniture de conseils aux clients, sous astreinte de 50.000 dirhams par jour de retard dans l’exécution, et à lui verser une indemnité provisionnelle de 120.000,00 dirhams, ainsi que l’organisation d’une expertise pour déterminer les préjudices subis, avec réserve de son droit de présenter ses demandes définitives ; après instruction, un jugement a été rendu ordonnant au défendeur Karim (A.) de cesser tous les actes et activités constitutifs de concurrence déloyale liés à la vente de produits naturels et à la fourniture de conseils aux clients, sous astreinte de 5.000 dirhams pour chaque infraction constatée après la notification du jugement et son acquisition d’un caractère définitif, et le condamnant à verser à la demanderesse une indemnité de 60.000,00 dirhams, et rejetant le surplus des demandes ; jugement dont la partie condamnée, Karim (A.), a interjeté appel principal, et dont la société (A.) a interjeté appel incident, visant à la réformation du jugement entrepris par l’augmentation de l’astreinte à 50.000 dirhams par jour de retard après le refus d’exécution et l’augmentation de l’indemnité provisionnelle à 120.000 dirhams, ainsi qu’à son infirmation en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise visant à déterminer l’ensemble des préjudices, et, statuant à nouveau, à ordonner avant dire droit ladite expertise, avec réserve de son droit de présenter ses demandes définitives ; après la réalisation d’une expertise et d’une expertise complémentaire et le dépôt des conclusions en réponse, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt définitif statuant sur le rejet de l’appel principal, l’accueil partiel de l’appel incident et la réformation du jugement entrepris par l’augmentation du montant de l’indemnité allouée à 200.000 dirhams, le confirmant pour le surplus ; lequel arrêt fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé une règle de procédure ayant causé un préjudice à une partie, en ne prenant pas en considération les motifs d’appel exposés dans les conclusions en réponse, en ce que la Cour qui l’a rendu a énoncé dans ses motifs que le demandeur au pourvoi n’avait pas, dans son appel, discuté les motifs retenus par le jugement entrepris pour établir les actes de concurrence déloyale à son encontre et s’était contenté de soulever deux exceptions de procédure, lesquelles ont été rejetées, ce qui justifiait le rejet de son appel et la confirmation du jugement entrepris ; alors que le demandeur, bien qu’ayant discuté dans sa requête d’appel des exceptions de procédure par lesquelles il sollicitait que la demande soit déclarée irrecevable, a néanmoins, en soutenant ne pas avoir commis d’acte de concurrence conformément aux dispositions de l’article 184 de la loi n° 17-97, soulevé des moyens de fond ; et que la Cour, en ne discutant que les griefs contenus dans la requête d’appel sans examiner les autres moyens exposés dans les conclusions en réponse, a violé l’article 142 du Code de procédure civile, lequel ne contient aucune disposition d’où il résulterait que les motifs d’appel présentés dans des conclusions en réponse seraient irrecevables ou que l’appelant n’aurait pas le droit d’ajouter des motifs d’appel autres que ceux figurant dans sa requête d’appel, ce qui doit entraîner la cassation de son arrêt.
Attendu que pour rejeter l’appel du demandeur, la Cour d’appel a énoncé dans ses motifs que « le demandeur au pourvoi n’avait pas, dans son appel, discuté les motifs retenus par le jugement entrepris pour établir les actes de concurrence déloyale à son encontre et s’était contenté de soulever deux exceptions de procédure, lesquelles ont été rejetées, ce qui justifiait le rejet de son appel et la confirmation du jugement entrepris » ; alors que le demandeur a discuté du fond de l’affaire dans ses écritures postérieures à sa requête d’appel et a critiqué les motifs du jugement de première instance quant à sa conclusion établissant l’existence de la concurrence déloyale ; et que la Cour d’appel, en se bornant à examiner les moyens contenus dans la requête d’appel sans répondre à ceux soulevés dans lesdites écritures, sachant que l’article 142 du Code de procédure civile ne contient aucune disposition interdisant à l’appelant de soulever des motifs ou des moyens d’appel autres que ceux énoncés dans la requête d’appel, a, en statuant ainsi, fait une mauvaise application de la disposition précitée et a exposé son arrêt à la cassation.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau, et condamne la défenderesse aux dépens.