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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
44451 Pourvoi en cassation : le moyen se limitant à un exposé des faits, sans formuler de grief précis contre la décision attaquée, est irrecevable (Cass. com. 2021) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 14/10/2021 Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui se limite à une simple narration des faits du litige, sans contenir un grief précis à l’encontre de la décision attaquée et sans préciser en quoi celle-ci encourrait le reproche de défaut de motivation.

Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui se limite à une simple narration des faits du litige, sans contenir un grief précis à l’encontre de la décision attaquée et sans préciser en quoi celle-ci encourrait le reproche de défaut de motivation.

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