Mot clé
Non-respect des formalités contractuelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55463	Crédit-bail : La clause résolutoire n’est pas acquise en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Preuve de la notification, Paiement des échéances, Non-respect des formalités contractuelles, Mise en demeure, Maintien du contrat, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Crédit-bail, Clause résolutoire, Accusé de réception
55867	Vente à crédit de véhicule : La résiliation du contrat est de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance et ne requiert pas de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/07/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Mise en demeure préalable, Force probante, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de financement, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence
59381	Le non-respect des formalités de résiliation prévues au contrat de services entraîne son renouvellement tacite et maintient l’obligation de paiement du cocontractant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/12/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Obligation de paiement, Non-respect des formalités contractuelles, Force obligatoire du contrat, Factures impayées, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Contrat de services, Confirmation du jugement, Clause de préavis

Mot clé Non-respect des formalités contractuelles

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Non-respect des formalités contractuelles