En application des articles 230 et 461 du Dahir sur les obligations et les contrats, une cour d'appel retient à bon droit qu'un contrat de gérance libre, dont les termes clairs et non équivoqués n'ont pas été judiciairement résiliés ou annulés, conserve sa pleine force obligatoire entre les parties. Par conséquent, le gérant ne peut valablement cesser le paiement des redevances convenues en invoquant la résiliation du bail principal qui liait le loueur du fonds au propriétaire des murs, une telle circonstance étant sans incidence sur la validité et l'exécution du contrat de gérance libre.

Cour de cassation - Chambre commerciale, section 2 - Arrêt n° : 2/366 - En date du : 11/07/2019 - Dossier commercial n° : 2018/2/3/1224

Vu le pourvoi en cassation formé le 06/07/2018 par la demanderesse susmentionnée, par le ministère de son avocate Maître Souad (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2018/2118 rendu le 24/04/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8205/659.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/06/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 11/07/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants, et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Madame la Conseillère rapporteure, Khadija EL BAYNE, et l'audition des observations de Monsieur l'Avocat général, Mohamed SADIK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur Bouazza (A.) a saisi, le 14/12/2016, le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant qu'il avait confié à la demanderesse la gérance du fonds de commerce sis à son adresse, en vertu d'un contrat en date du 16/07/2013, pour l'exploitation d'un commerce de boulangerie, moyennant une redevance mensuelle de 1.500 dirhams ; que cette dernière avait cessé de payer à compter du 01/06/2015 jusqu'à fin juillet 2016, pour un montant dû de 21.000 dirhams, et ce, malgré sa mise en demeure, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 28.000 dirhams au titre des redevances de gérance pour la période du 01/06/2015 à décembre 2016, de 1.500 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement, la résiliation du contrat liant les parties et son expulsion des lieux litigieux ainsi que celle de tous occupants de son chef. Après réponse de la défenderesse, qui a sollicité que soit jugée la nullité du contrat liant les parties au motif que le demandeur ne disposait pas d'un fonds de commerce, que ledit contrat n'avait pas été publié ni n'avait fait l'objet de publicité, et qu'il s'agissait d'une sous-location dès lors que le local est situé dans un immeuble habous dont le contrat de bail entre le demandeur et le ministère des Habous avait été résilié en novembre 2015, le tribunal a jugé la demande principale recevable, a déclaré la demande en nullité du contrat de gérance irrecevable en la forme, et, au fond, a condamné la défenderesse au paiement de la somme de 28.500 dirhams au titre des redevances de gérance du fonds de commerce pour la période du 01/06/2015 à décembre 2016, de 1.500 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement, a prononcé la résiliation du contrat liant les parties et a ordonné son expulsion des lieux litigieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, et a rejeté le surplus des demandes. Jugement dont la demanderesse a interjeté appel à titre principal et le défendeur à titre incident, que la Cour d'appel de commerce a confirmé et, statuant sur la demande additionnelle, a condamné la demanderesse au paiement des redevances de gérance pour la période du 01/01/2017 au 31/03/2018, et ce, par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Attendu que, dans son premier moyen de cassation, la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, en ce que le défendeur a saisi le Tribunal de commerce pour réclamer les redevances de gérance du local objet du litige sur la base du contrat le liant à elle, tout en dissimulant délibérément que ledit local est un bien habous sur lequel il ne pouvait acquérir aucun droit au bail, conformément à l'article 90 du Code des Habous et à l'article 2 de la loi relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal promulguée le 18/07/2016, ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 du Dahir du 24/05/1955, de sorte que la compétence ne pouvait revenir au Tribunal de commerce pour statuer sur un quelconque litige y afférent. Elle soutient que le contrat de gérance conclu entre les parties est inexistant, que le défendeur a loué le local auprès du ministère des Habous et l'a sous-loué à la demanderesse, et que le contrat liant les parties demeure donc de nature civile.

Mais attendu que la demanderesse n'ayant pas soulevé l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce devant les juges du fond, elle ne peut l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors que ce moyen est mélangé de fait et de droit, ce qui le rend irrecevable.

Attendu que, dans ses deuxième et troisième moyens de cassation, réunis, la demanderesse fait grief à l'arrêt d'une mauvaise interprétation et d'une violation de la loi (article 345 du Code de procédure civile), en ce que le jugement de première instance a fait droit à la demande du demandeur sans accorder aucune attention à ses moyens de défense et sans motiver sa décision, tandis qu'il apparaît une mauvaise compréhension et une dénaturation des faits de l'espèce ; en effet, en fondant sa décision sur le fait que le contrat de gérance libre liant la demanderesse au défendeur n'a été déclaré ni résilié ni nul, et qu'elle reste par conséquent tenue d'en exécuter les clauses, notamment en ce qui concerne le paiement des redevances de gérance, en application des dispositions de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, l'arrêt attaqué aurait mal interprété des textes de loi clairs et serait entaché d'une motivation erronée. Elle ajoute que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation lorsqu'il a considéré que, bien que la demanderesse ait cessé ses paiements en raison de la résiliation par le ministère des Habous du contrat de gérance libre qui le lie au défendeur, tant que ce contrat demeurait en vigueur et n'avait été déclaré ni résilié ni nul, elle restait tenue de l'exécuter en application des dispositions de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, alors que, contrairement aux allégations du défendeur, qui n'a pas rapporté la preuve de sa propriété du fonds de commerce et qui était lié par un contrat de nature particulière dans lequel le ministère des Habous jouit d'un statut spécial prévu par la loi, les demandes formulées dans sa requête introductive d'instance, sur lesquelles s'est fondé le jugement de première instance, demeurent sans objet.

Mais attendu que la Cour d'appel, qui a rendu l'arrêt attaqué, l'a motivé par les motifs cités dans le moyen, ainsi que par un motif qui n'a pas fait l'objet de critique de la part de la demanderesse, et qui est ainsi conçu : « qu'en vertu de l'article 461 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, lorsque les termes du contrat sont clairs, il n'y a pas lieu de rechercher quelle a été l'intention de son auteur ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'interpréter le contrat liant les parties dès lors que, d'une part, il est intitulé « Contrat d'accord et de mandat de gérance » et que, d'autre part, il est expressément mentionné dans son premier article que le défendeur à l'appel Bouazza (A.), en sa qualité de propriétaire et exploitant du fonds de commerce, a confié à Nargisse (S.) le droit de le gérer, ce qui établit expressément qu'il s'agit d'un contrat de gérance libre » ; en se fondant sur le contrat, la Cour d'appel n'a pas fait une mauvaise application de la loi ; qu'en rejetant l'argumentation de la demanderesse selon laquelle sa cessation de paiement était due à la résiliation par le ministère des Habous du contrat de bail le liant au défendeur, au motif que tant que le contrat de gérance libre la liant à ce dernier demeurait en vigueur et n'avait été déclaré ni résilié ni nul, elle restait tenue d'en exécuter les dispositions, notamment en ce qui concerne le paiement des redevances de gérance, en application des dispositions de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, elle n'a violé aucune disposition, dès lors que le contrat de gérance liant les parties n'a fait l'objet d'aucune résiliation ni d'aucune déclaration de nullité ; les griefs formulés dans les deux moyens ne sont donc pas fondés.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.