Mot clé
Transfert de droits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45842	Transfert de contrat d’assurance : La substitution d’un nouvel assureur ne peut se déduire du seul virement des primes en l’absence de fondement légal ou conventionnel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	03/06/2019	Transfert de contrat d'assurance, Substitution d'assureur, Preuve, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Cession de portefeuille d'assurance, Cassation, Assurance de groupe, Assurance
44535	Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	16/12/2021	Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions