Réf
16030
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1597/10
Date de décision
28/07/2004
N° de dossier
27647/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Action publique, Adaptation des statuts, Application de la loi dans le temps, Dirigeant social, Dispositions transitoires, Droit des sociétés, Droit pénal, Action civile, Irrecevabilité du moyen, Non-rétroactivité de la loi pénale, Partie civile, Pourvoi en cassation, Rejet, Relaxe, Société anonyme, Loi nouvelle, Abus de biens sociaux
Base légale
Article(s) : 384 - 444 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Article(s) : 4 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un dirigeant du chef d'abus de biens sociaux prévu par la loi du 30 août 1996 sur les sociétés anonymes, retient que les faits reprochés ont été commis avant l'expiration du délai d'adaptation des statuts imparti par le nouveau texte aux sociétés préexistantes, en sorte que les dispositions pénales de cette loi ne pouvaient lui être appliquées en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. La partie civile n'est pas recevable à critiquer les motifs de la relaxe, dès lors que cette décision est devenue définitive sur l'action publique en l'absence de pourvoi du ministère public.
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