Réf
19424
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
179
Date de décision
20/02/2008
N° de dossier
158/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Règlement judiciaire, Obligation accessoire, Libération du garant, Garant par aval, Forclusion, Extinction de la créance, Entreprise en difficulté, Droit cambiaire, Défaut de déclaration, Déclaration de créances, Cautionnement, Aval
Base légale
Article(s) : 171 - 180 - 687 - 690 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Ayant relevé que le créancier n'avait pas déclaré sa créance au passif de la procédure de règlement judiciaire du débiteur principal, ce qui entraînait l'extinction de la dette en application de l'article 690 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'engagement du garant par aval, bien que solidaire, demeure accessoire à l'obligation principale et se trouve par conséquent également éteint. En effet, selon l'article 180, alinéa 7, de la même loi, le garant par aval est tenu de la même manière que le garanti.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب ، وتحميل الطالبة الصائر. و به صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة زبيدة تكلانتي مقررا وعبد الرحمان المصباحي الطاهرة سليم وفاطمة بنسي أعضاء . وبمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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