Mot clé
Condition d'adoption du plan

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue des obligations d'une caution solidaire lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné la caution au paiement de la dette, écartant ses moyens tirés de la procédure collective.

L'appelant, rejoint par le débiteur principal, invoquait la nullité du jugement pour défaut de communication du dossier au ministère public après l'ouverture de la procédure, la nullité du rapport d'expertise pour défaut de convocation du syndic, et le bénéfice des dispositions du plan de continuation en sa faveur. La cour écarte les moyens de procédure, relevant d'une part que la personnalité morale du débiteur subsiste en redressement judiciaire et remédiant d'autre part à l'irrégularité de l'expertise de première instance en ordonnant une nouvelle mesure en appel.

Surtout, la cour retient que si l'article 695 du code de commerce permet à la caution de se prévaloir des dispositions du plan de continuation, ce bénéfice est subordonné à l'existence d'un plan définitivement arrêté par le tribunal. En l'absence d'un tel plan, la caution ne peut se prévaloir de la procédure collective pour échapper à son engagement et reste tenue au paiement.

Dès lors, le jugement de condamnation est confirmé.

En matière de cautionnement et de procédures collectives, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions dans lesquelles une caution peut obtenir la mainlevée d'une saisie pratiquée sur ses biens suite à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, estimant que la procédure collective n'éteignait pas la créance à l'égard de la caution.

L'appelant soutenait que l'ouverture de la procédure devait suspendre les poursuites à son encontre, invoquant le droit pour les cautions de se prévaloir du plan de continuation au visa de l'article 695 du code de commerce. La cour retient que si cette disposition permet effectivement aux cautions de se prévaloir du plan, cette faculté est cependant subordonnée à l'adoption effective dudit plan par le tribunal.

Dès lors, la seule ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en l'absence de tout plan de continuation arrêté, ne suffit pas à paralyser les mesures d'exécution engagées par le créancier contre la caution. Faute pour l'appelant de justifier de l'existence d'un tel plan, le jugement ayant refusé la mainlevée de la saisie est confirmé.