CAC,Tanger,05/05/2005,17

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CAC,Tanger,05/05/2005,17

Réf : 20901

Identification

Réf

20901

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Tanger

N° de décision

Date de décision

05/05/2005

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Abstract

Thème

Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance

Mots clés

Sûreté et contrat de crédit bail, Service d'immatriculation, Moyen de publicité, Déclaration de créances

Base légale

Article(s) : 686 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

Source

Non publiée

Résumé en français

Aux termes de l’article 686 du code de commerce, les créanciers titulaires de sûreté ou d’un contrat de crédit bail ayant fait l’objet d’une publication doivent être avertis personnellement ou à domicile élu par le syndic pour qu’ils puissent déclarés leurs créances.
Le fait pour un établissement de leasing d’avoir conservé la propriété du bien meuble vendu à crédit en tant que sûreté dans le sens de l’article 686 du code de commerce et la publication de ladite sûreté auprès des services d’immatriculation est considérée comme un moyen légal de publicité.

Résumé en arabe

بناء على الفصل 686 من مدونة التجارة فإن الدائنين الحاملين لضمانات أو عقد إئتمان إيجاري تم شهرهما يجب إشعارهم من طرف السنديك للتصريح بدينهم شخصيا أو في موطنهم المختار.

Texte intégral

المحكمة التجارية بطنجة

أمر رقم 17 صادر بتاريخ 05/5/2005

ملف رقم 5/18/2005

التعليل

في الشكل :

حيث إن المقال متوفر على جميع الشروط القانونية مما يتعين قبوله.

في الموضوع :

حيث يهدف الطلب إلى رفع السقوط.

وحيث إن دين الطالبة مستمد من عقد بيع السيارة بالسلف تم شهره لدى مصلحة تسجيل السيارات عملا بالمادة 4 من ظهير17/7/1936الذي أعطى لهذا التسجيل الحجية إزاء الغير.

وحيث إن احتفاظ الطالبة بملكية السيارة المبيعة بالسلف كضمان لدينها يدخل ضمن مفهوم الضمانات المنصوص عليها في الفصل 686 المذكور أعلاه وأن إشهار هذا النوع من الضمانات يتم عملا بالمادة 4 من ظهير17/7/36لدى مركز تسجيل السيارات الذي يختص بإشهار التصرفات التي ترد على السيارات ويعتبر بالتالي وسيلة إشهار قانونية.

وحيث إن عدم قيام السنديك بإشعار الطالبة للتصريح بدينها بجعلها محقة في المطالبة برفع السقوط خاصة أن دعواها مرفوعة داخل أجل السنة المنصوص عليها في الفصل 690 من مدونة التجارة مما يتعين معه التصريح برفع السقوط على الطالبة، وأمر السينديك عبد الله البازي بتلقي تصريح الطالبة بدينها بعد الإدلاء بالحجج المثبتة.

لهذه الأسباب

نصرح برفع السقوط وتمكين شركة تنمية الشراء بالسلف اكريد بالتصريح بدينها ونأمر سنديك التصفية القضائية لشركة الضخامة السيد عبد الله البازي بتسجيل دينها ضمن خصوم الشركة بعد إثباته مع شمول الأمر بالنفاذ المعجل.

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