Aux termes de l’article 686 du code de commerce, les créanciers titulaires de sûreté ou d’un contrat de crédit bail ayant fait l’objet d’une publication doivent être avertis personnellement ou à domicile élu par le syndic pour qu’ils puissent déclarés leurs créances.
Le fait pour un établissement de leasing d’avoir conservé la propriété du bien meuble vendu à crédit en tant que sûreté dans le sens de l’article 686 du code de commerce et la publication de ladite sûreté auprès des services d’imma...
Aux termes de l’article 686 du code de commerce, les créanciers titulaires de sûreté ou d’un contrat de crédit bail ayant fait l’objet d’une publication doivent être avertis personnellement ou à domicile élu par le syndic pour qu’ils puissent déclarés leurs créances.
Le fait pour un établissement de leasing d’avoir conservé la propriété du bien meuble vendu à crédit en tant que sûreté dans le sens de l’article 686 du code de commerce et la publication de ladite sûreté auprès des services d’immatriculation est considérée comme un moyen légal de publicité.
