Réf
20906
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
27/2003
Date de décision
30/01/2003
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Mots clés
Vérification de créance, Déclaration de créances, Créance certaine, Contestation (Non), Action en cours (Non)
Source
Non publiée
إن الدين ثابت بمقتضى الوثائق المعززة للتصريح ولم يثبت رئيس المقاولة وجه منازعته في الدين أو يدلي بما يفيد وجود دعوى جارية.
المحكمة التجارية بمراكش
أمر رقم 27/2003 صادر بتاريخ 30/01/2003
ملف الصعوبة 20/2001 ملف تحقيق الديون رقم 03
التعليل:
وحيث إن الدين ثابت بمقتضى الوثائق المعززة للتصريح ولم يثبت رئيس المقاولة وجه منازعته في الدين أو يدلي بما يفيد وجود دعوى جارية.
وبناء على المادة 686 وما يليها من مدونة التجارة.
لهذه الأسباب
:
نصرح نحن القاضي المنتدب ابتدائيا علنيا وغيابيا في رئيس المقاولة :
· أن دين البنك المغربي لإفريقيا والشرق مقبول في حدود مبلغ 2.847.844,92 درهم بصفته دين عادي.
· نأمر كتابة ضبط بهذه المحكمة بتبليغ نسخة من هذا الأمر إلى الأطراف داخل أجل ثمانية أيام من تاريخ النطق به.
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