Réf
19116
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1026
Date de décision
22/09/2004
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Relèvement de forclusion, Rejet, Publicité du jugement d'ouverture, Opposabilité, Liquidation judiciaire, Forclusion, Erreur, Entreprises en difficulté, Dénomination sociale, Déclaration de créances, Cause non imputable au créancier, Bulletin officiel
Base légale
Article(s) : 690 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 690 de la loi n° 15-95 formant code de commerce que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut être relevé de la forclusion s'il établit que ce manquement ne lui est pas imputable. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de relèvement de forclusion, retient que la publication du jugement d'ouverture de la procédure au bulletin officiel n'est pas opposable au créancier, dès lors qu'elle a constaté que la dénomination sociale de la société débitrice y figurait de manière incomplète et erronée par rapport à celle inscrite au registre du commerce.
45027
Responsabilité du dirigeant : la mention au registre du commerce établit la qualité de gérant, nonobstant l’existence d’un contrat de travail (Cass. com. 2020)
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24/09/2020
45053
Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)
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21/10/2020
45335
Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020)
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24/09/2020
45389
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03/12/2020
45717
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12/09/2019
45758
Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)
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29/07/2019
45965
Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)
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28/03/2019
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31/01/2019
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46039
Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019)
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26/09/2019