Mot clé
Publicité du jugement d'ouverture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19116	Déclaration de créances : une publication du jugement d’ouverture mentionnant une dénomination sociale erronée ou incomplète justifie le relèvement de forclusion du créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	22/09/2004	Relèvement de forclusion, Rejet, Publicité du jugement d'ouverture, Opposabilité, Liquidation judiciaire, Forclusion, Erreur, Entreprises en difficulté, Dénomination sociale, Déclaration de créances, Cause non imputable au créancier, Bulletin officiel