Réf
30719
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5561
Date de décision
12/12/2022
N° de dossier
1434/8301/2021
Type de décision
Arrêt
Mots clés
نزاع مصرفي, صندوق الضمان المركزي, دين متنازع عليه, تصريح بالدين, Déclaration de créances, Créance contestée, Contentieux bancaire, Caution bancaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
Base légale
Article(s) : 492 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 1117 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 1136 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 1137 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
La garantie accordée par la Caisse Centrale de Garantie (CCG) ne constitue pas une assurance-crédit et ne libère pas le débiteur principal de son obligation de paiement. Le créancier conserve le droit de réclamer l’intégralité de la dette auprès du débiteur principal, y compris la partie garantie par la CCG. La CCG intervient en tant que garant en se substituant au débiteur défaillant dans la limite de la garantie accordée, sans toutefois décharger ce dernier de son obligation.
إن الضمان المقدم من قبل الصندوق المركزي للضمان (CCG) لا يعد تأمينًا ائتمانيًا ولا يعفي المدين الرئيسي من التزامه بالدفع. يحتفظ الدائن بحق المطالبة بكامل الدين من المدين الرئيسي، بما في ذلك الجزء المضمون من قبل الصندوق المركزي للضمان. يتدخل الصندوق المركزي للضمان كضامن ليحل محل المدين المتعثر في حدود الضمان المقدم، دون أن يعفي المدين من التزامه.
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Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
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