Réf
30710
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
1829
Date de décision
04/12/2024
N° de dossier
1482/8104/2024
Type de décision
Ordonnance
Mots clés
مخطط الإنقاذ, قاضي الأمور المستعجلة, عقد الائتمان الإيجاري, عدم الأداء, الشرط الفاسخ, Restitution, Procédure de sauvegarde, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture
Base légale
Article(s) : 433, 435, 575, 590, 671, 672, 690 et 719 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Les loyers échus après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, non soumis à déclaration auprès du syndic, sont payables par préférence aux autres dettes. En cas de non-paiement malgré mise en demeure, le contrat de crédit-bail est résolu de plein droit.
Compétent en référé, le président du tribunal ordonne la restitution des équipements à la société bailleresse.
إن الأقساط المستحقة بعد افتتاح مسطرة الإنقاذ، والتي لا تخضع للتصريح لدى السنديك، يجب دفعها بصفة تفضيلية على باقي الديون. وفي حالة عدم الأداء رغم التوصل بإنذار، يُفسخ عقد الإيجار التمويلي بقوة القانون. ويختص رئيس المحكمة، بصفته قاضي الأمور المستعجلة، بالأمر باسترداد المعدات لفائدة الشركة المؤجرة (المادة 435 من مدونة التجارة).
83363
Le juge-commissaire est compétent pour constater la résiliation d’un contrat de crédit-bail en procédure de sauvegarde en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2026)
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04/06/2026
66693
L’action du bailleur visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire est irrecevable lorsqu’elle est fondée on des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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22/12/2025
66207
Crédit-bail et redressement judiciaire : le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution fondée sur des loyers nés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
83356
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à l’appréciation économique de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2026)
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19/01/2026
66319
Entreprise en difficulté : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
66313
Redressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d’un crédit-bail en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
66261
Action en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l’instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2005
66193
Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66161
Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
