Réf
30710
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
1829
Date de décision
04/12/2024
N° de dossier
1482/8104/2024
Type de décision
Ordonnance
Mots clés
مخطط الإنقاذ, قاضي الأمور المستعجلة, عقد الائتمان الإيجاري, عدم الأداء, الشرط الفاسخ, Restitution, Procédure de sauvegarde, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture
Base légale
Article(s) : 433, 435, 575, 590, 671, 672, 690 et 719 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Les loyers échus après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, non soumis à déclaration auprès du syndic, sont payables par préférence aux autres dettes. En cas de non-paiement malgré mise en demeure, le contrat de crédit-bail est résolu de plein droit.
Compétent en référé, le président du tribunal ordonne la restitution des équipements à la société bailleresse.
إن الأقساط المستحقة بعد افتتاح مسطرة الإنقاذ، والتي لا تخضع للتصريح لدى السنديك، يجب دفعها بصفة تفضيلية على باقي الديون. وفي حالة عدم الأداء رغم التوصل بإنذار، يُفسخ عقد الإيجار التمويلي بقوة القانون. ويختص رئيس المحكمة، بصفته قاضي الأمور المستعجلة، بالأمر باسترداد المعدات لفائدة الشركة المؤجرة (المادة 435 من مدونة التجارة).
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