Sur le fond:

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée qu’en date du 20 septembre 2011, le demandeur, la Banque MCI, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant que la première défenderesse, la société AX, a été constituée le 13 avril 2004 sous la forme d’une société à responsabilité limitée par Madame Samia B et Mademoiselle Nezha A, et a pour activité la fabrication de robinets pour le gaz butane. La cinquième défenderesse, la société GV, initialement constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée, a été transformée en société anonyme le 29 décembre 2000, exerçant la même activité commerciale que la société AX susmentionnée. La société GV a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce de Casablanca en date du 20 décembre 2004, sous le numéro 335, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, soit 5 mois après la création de la société AX par Monsieur Ahmed B, directeur général de la société en liquidation, qui a utilisé les membres de sa famille pour la créer et s’en nommer président directeur général. Madame Samia B et Mademoiselle Nezha A, actionnaires de la société GV, figurent parmi les actionnaires de la nouvelle société. En outre, la société GV a déclaré dans sa requête tendant à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avoir licencié tous ses employés, qui ont par la suite rejoint la société nouvellement créée, AX, comme en atteste la sommation interpellative délivrée par l’huissier de justice Jamal Amergui à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. La société AX a également transféré l’élément essentiel du fonds de commerce de GV, à savoir la clientèle, après que cette dernière a adressé des lettres à ses clients les informant qu’elle avait changé de dénomination sociale pour devenir la société AX. Parmi ces clients figurent notamment les sociétés T G, D G, SH et D A G. De plus, le bilan financier de la société AX pour l’année 2009 fait état d’un bénéfice brut de 68 043 163,55 dirhams, ce qui témoigne de sa situation très positive suite à son absorption des actifs de la société GV.

Pour toutes ces raisons, il existe une confusion de patrimoine entre les deux sociétés, conformément à l’article 570 du Code de commerce, justifiant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société GV à la société AX et à ses dirigeants : Monsieur Ahmed B, Madame Nora B épouse de S, Madame Naïma L, ainsi qu’aux autres membres de son conseil d’administration, et leur imputant personnellement le passif et les dettes de la société débitrice originelle, avec toutes les conséquences légales découlant de l’extension de la liquidation judiciaire à leur encontre.

Le demandeur sollicite également le prononcé de la déchéance de la capacité commerciale de Messieurs Ahmed B, Nora B épouse de S et Naïma L pour une durée de cinq ans.

Le demandeur a ensuite produit un mémoire explicatif dans lequel il a soutenu que la création de la société AX était intervenue pendant la période suspecte de la société GV, qu’elles avaient les mêmes dirigeants, et qu’après la réponse et le prononcé d’un jugement avant dire droit ordonnant une expertise par les experts Abdel Aziz Machat et El Mustapha Bader Eddine, et les observations sur celle-ci, un jugement définitif avait été rendu rejetant la demande, confirmé en appel par la décision attaquée.

Le pourvoi est fondé sur cinq moyens, tirés de la violation d’une règle de procédure résultant de la violation du deuxième alinéa de l’article 370 du Code de procédure civile (le bon article est 369), de l’absence de base légale et de l’absence de motivation.

S’agissant du deuxième moyen :

Le demandeur au pourvoi reproche à la décision la violation et la mauvaise interprétation des articles 5 et 570 du Code de commerce et des articles 106 et 345 du Code de procédure civile, en ce qu’elle a considéré que l’extension de la liquidation judiciaire de la société GV à la société AX et à son dirigeant pour confusion de patrimoine, est soumise à la prescription prévue à l’article 5 du Code de commerce au motif qu’elle est commerciale, alors que le domaine d’application de cet article concerne les obligations nées d’un acte de commerce entre commerçants ou entre eux et des non-commerçants, et ne concerne pas les obligations volontaires, c’est-à-dire les actes juridiques, car elles constituent des actes de commerce, sans rapport avec les faits, actes et fautes qui constituent la confusion de patrimoine et conduisent à l’extension de la liquidation judiciaire d’un commerçant à un autre pour confusion de patrimoine.

En outre, la décision a mal appliqué l’article 570 du Code de commerce, car cet article dispose que « S’il se révèle que la procédure doit être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite d’ une confusion de leurs patrimoines… », sans fixer de délai de prescription, et s’il en existe un, il ne commence à courir qu’à compter de la découverte des fautes commises et non à compter de la date de la mise en liquidation judiciaire de la société GV.

La Cour, en ne tenant pas compte de ce qui précède, doit casser sa décision.

Considérant que l’article 5 du Code de commerce dispose que : « Les obligations nées, à l’ occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. »

Cet article régit donc la prescription de l’obligation, tandis que l’article 570 du même code dispose que :

« S’il se révèle que la procédure doit être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite d’ une confusion de leurs patrimoines, le tribunal initialement saisi reste compétent. »

Le législateur n’a fixé aucun délai de prescription pour cette action. Le délai de prescription de l’obligation étant différent du délai de prescription de l’action, la décision attaquée, qui a appliqué les dispositions de l’article 5 du Code de commerce, qui régit la prescription de l’obligation, à l’action prévue à l’article 570 du même code, a mal appliqué la loi et est susceptible de cassation.